L'utilisation collective du domaine public

Résumé du document

Le principe de liberté d'utilisation du domaine public découle du fait que le domaine public est affecté à l'usage de tous. En conséquence, certaines mesures d'interdictions générales et absolues sont interdites (ex. un maire ne peut interdire le stationnement dans toute la ville). Il faut des limitations dans le temps et dans l'espace. Le juge a un contrôle maximum sur ce principe de proportionnalité.

Extraits

[...] Problème de la légalité des péages (les autoroutes étant du domaine public. On envisage la valeur juridique du principe de gratuité. Dans CC 1979 Ponts à péage : le CC a dit si la liberté d'aller et de venir est un principe de valeur constitutionnelle, celui-ci ne saurait faire obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donnent lieu au versement d'une redevance Pour la doctrine, c'est une négation de la valeur constitutionnelle. Donc on peut déroger à la gratuité. [...]

[...] Exemple : CE 1927 Carrier : la question posée au juge était de savoir si l'arrêté d'un maire d'une commune de montage qui obligé les particuliers souhaitant faire des excursions en montagne en les déclarants en mairie était il légal ou pas ? Le CE répond que l'arrêté est illégal car il porte atteinte à la liberté des usagers du domaine public d'y accéder sans avoir à accomplir des formalités préalables d'inscription. : Le principe de gratuité Contre partie nécessaire de l'usage collectif du domaine public. En revanche, l'utilisation privative du domaine public suppose le paiement d'une redevance qui correspond à un loyer correspondant à l'occupation. [...]

[...] Cela ne veut pas dire que les usagers seront placés dans une situation identique. Ex. régime différent pour l'automobiliste et le piéton sur le trottoir, différence entre le poids lourd et la voiture. CE 1974 Denoyez et Chorques : possibilité de fixer des tarifs différents selon les usages : 3 hypothèses : La liberté d'accès de tout usagés Gratuité de l'autorisation Liberté d'utilisation du domaine public Les usagers sont placés devant des situations différenciées (ex. Toulousain avec stationnement résident à Toulouse) Si l'intérêt général l'impose. [...]