Urbanisme et servitudes

Thèmes abordés

Urbanisme, servitudes, servitudes d'utilité publique, servitudes d'urbanisme, domaine d'intervention

Résumé du document

Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux.
On peut distinguer :
- les servitudes de droit privé : elles sont établies dans l'intérêt d'un fond voisin : elles n'ont pas d'effet sur le droit de l'urbanisme puisque les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. La violation d'une servitude de droit privé par un permis de construire n'entache donc pas le permis de nullité. Une servitude de droit privé peut s'acquérir par convention, prescription ou encore par voie judiciaire.
- les servitudes de droit public : elles sont établies dans un but d'intérêt général

Extraits

[...] 160- 5 du code de l'urbanisme Les raisons de cette non indemnisation sont avant tout financières : il s'agit d'éviter une paralysie de l'intervention publique en matière d'urbanisme qui pourrait être entrainée par une indemnisation systématique des servitudes d'urbanisme. Ce pp connait cependant des atténuations: art L. 160-5 établit lui même 2 limitations : lorsque l'institution de la servitude entraine une atteinte à des droits acquis. Il en est ainsi par exemple lorsque l'instauration de la servitude interrompt la réalisation d'un lotissement régulièrement autorisé CE 1977 Ministre de l'Equipement SA Construction Simottel Lorsque l'institution de la servitude entraine une modification de l'état antérieur des lieux. Cette possibilité ne connait quasiment aucune application pratique. [...]

[...] Pour être indemnisée, la servitude doit de toute façon entrainer un préjudice matériel, direct et certain. Ces atténuations légales ont été complétées par une 3atténuation d'origine jp: le conseil d'Etat, dans un arrêt de 1998 (CE Bitouzet) a interprété l'artL.160-5 à la lumière de la CEDH, plus précisément au regard de l'arti 1er de son protocole additionnel consacrant le droit au respect des biens. [...]

[...] Elles sont instituées dans un but d'utilité publique. Elles affectent l'utilisation du sol et de l'espace pour des motifs autres qu'urbanistiques Les servitudes posent le problème du rapport entre propriété privé et droit de l'urbanisme LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (SUP) Domaine d'intervention Il s'agit de servitudes établie dans un but d'intérêt public: résultent de législations autre que le droit de l'urbanisme. Certaines produisent des effets directs sur l'urbanisation Elles font l'objet d'une intégration par le droit de l'urbanisme par l'intermédiaire des art L.126-1 et R. [...]

[...] La violation d'une servitude de droit privé par un permis de construire n'entache donc pas le permis de nullité. Une servitude de droit privé peut s'acquérir par convention, prescription ou encore par voie judiciaire. les servitudes de droit public : elles sont établies dans un but d'intérêt général Parmi les servitudes de droit public, on peut encore faire une distinction entre : les servitudes d'urbanisme : soumises au code de l'urbanisme. Elles sont instituées dans un but d'urbanisme les servitudes d'utilité publique : elles proviennent de législations sectorielles protection du patrimoine). [...]

[...] LES SERVITUDES D'URBANISME Notion Il n'y a pas de déf lég des servitudes d'urbanisme= ensemble de restrictions administratives spécifiques à l'urbanisme, imposées par les autorités publiques compétentes, sans contrepartie, pour toute utilisation du sol ou de l'espace, dans un but d'intérêt général Les servitudes d'urbanisme intéressent la seule utilisation du sol ou de l'espace à des fins d'urbanisation: le contenu des servitudes résulte des dispositions des règlements de zones et leur champ d'application est délimité par les documents graphiques Le lég détermine le cadre général et les pp fondamentaux de leur institution et le pouvoir règlementaire (national ou local) précise les modalités de leur mise en œuvre, certaines sont nationales d'autres locales (PLU . ) Il peut s'agir de : servitudes passives (interdiction de construire . ) servitudes ayant pour objet de subordonner l'utilisation du sol ou de l'espace au respect de certaines prescriptions (interdiction d'élever des constructions au delà d'une certaine hauteur . ) servitudes actives (obligation de réaliser des plantations . [...]