Urbanisme commercial : quels projets sont soumis à une autorisation d’urbanisme ?

Parthenon c.

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Fiche Format .doc

Urbanisme commercial : quels projets sont soumis à une autorisation d’urbanisme ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Urbanisme commercial, autorisation d’urbanisme, immeubles commerciaux, galeries marchandes, surface sera supérieure à 1000m²

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En droit de l'urbanisme commercial, la Commission Départementale d'aménagement Commercial a un regard sur les projets commerciaux.

Cependant, tous les projets ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme en droit de l'urbanisme commercial.

Sommaire

I. Les créations constituant un magasin dont la surface sera supérieure à 1000m²

II. Les immeubles commerciaux déjà existants d'une surface de plus de 1000m²

III. Les galeries marchandes

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Urbanisme commercial : quels projets sont soumis à une autorisation d'urbanisme ? En droit de l'urbanisme commercial, la Commission Départementale d'aménagement Commercial a un regard sur les projets commerciaux. Cependant, tous les projets ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme en droit de l'urbanisme commercial. Sont soumis à autorisation d'urbanisme toutes les créations constituant un magasin dont la surface sera supérieure à 1000m². Par conséquence, toutes les opérations de grande envergure sont soumises à autorisation d'urbanisme. De même, si le projet porte sur des immeubles commerciaux déjà existants d'une surface de plus de 1000m², une autorisation d'urbanisme doit être demandée. [...]

doc