L'urbanisation en zone montagnarde et ses divers aménagements

Thèmes abordés

Urbanisation en zone montagnarde, Code de l'urbanisme, urbanisation, préservation de la montagne, unités touristiques nouvelles

Résumé du document

L'impératif de préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières+ chalets d'alpage liés à une activité prof saisonnière que les doc d'urba doivent respecter. Même principe pour les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.

Extraits

[...] Même principe pour les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard Urbanisation en continuité avec bourg, hameaux et villages existantes mais permet création exceptionnelle de hameaux nveaux intégrés à l'envrt constructions implantées sur des parcelles contiguës mais distantes de 30 m ne peuvent constituer un hameau: CE 2001 commune de st Gervais) ou réfection et extension limitées de constructions existantes et implantation d'I ou équipement d'intérêt public incompatibles avec voisinage de zones habitées: dérogation à la règle de la continuité nécessite soit étude intégrée au SCOT ou au PLU soumis à avis de la départ compétente en matière de nature de paysages et de sites, estimant que urbanisation discontinue est compatible avec objectifs de préservation de la montagne dt de protection contre risques naturels ou est a fortiori imposée par respect de ces mêmes objectifs soit une justification par intérêt communal constaté par délibération motivée du conseil municipal Hameau= petit groupe d'habitations une 10e au max pouvant comprendre aussi d'autres constructions telles que des bâtiments d'exploitation agricole en zone de montagne isolés et distincts du bourg ou du village: ce qui caractérise le hameau, c'est une taille relativement modeste et le regrpt de constructions: taille et type de hameaux dépendent très largement des tradition locales et aucune def générale t nationale ne peut y être apportée Unités Touristiques Nouvelles (opération de devlpt touristique ayant pr objet de créer des hébergement, remontées mécaniques ou aménagement ne comprenant pas de surface de plancher: art L 145-9 code urba): création accordée par préfet pr communes dotées d'un PLU: respect de qualité des sites et des grds équilibres naturels prise en compte des communautés d'intérêts des coll locales concernées prise ne considération de besoins d'équilibre entre activités éco et loisirs nécessité d'utiliser le + possible le patrimoine bâti existant recours à des formules de gestion locative pr construction nvelles Interdiction de création de nvelles routes panoramiques dans zones situées au-dessus de limite forestière Loi Montagne: permet création ou devpt dans zones délimitées d'aménagements éco ou touristiques Création ou extension du domaine skiable et travaux de mise en exploitation des appareils de transport public de pers par chemin de fer, funiculaire ou à crémaillère par téléphérique, téléski ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs sont soumis à un régime d'A (art L 473-1 à L 473-3 code urba) Propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une coll publique peuvent être grevées au profit de la commune, grpt de communes, départ ou syndicat mixte concerné d'une servitude pr assurer passage, aménagement et équipement des pistes de ski . [...]

[...] L'URBANISATION EN ZONE MONTAGNARDE ET SES DIVERS AMENAGEMENTS Art L 145-1 à L 145-13 code urbanisme L'impératif de préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières+ chalets d'alpage liés à une activité prof saisonnière que les doc d'urba doivent respecter. [...]