Unité et indivisibilité de la République française

Résumé du document

L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a guidé l'organisation de l'Etat sous plusieurs régimes, faisant de la France un Etat unitaire et longtemps centralisé.

Les évolutions récentes vers une décentralisation de plus en plus renforcée nous poussent à nous interroger : la République est-elle toujours indivisible ? L'institution de statuts particuliers pour certaines parties du territoire français et les lois de décentralisation remettent-elles en cause l'indivisibilité de la République ? N'assiste-t-on pas plutôt à une nouvelle définition du principe d'indivisibilité, qui tend à redéfinir l'identité de la République ?

D'un point de vue historique et juridique, le principe d'indivisibilité de la République est la base constitutionnelle de l'Etat unitaire (I). Cependant, les récentes évolutions en matière de décentralisation témoignent d'un assouplissement de la conception du principe d'indivisibilité compris en tant qu'exigence d'uniformité du territoire et d'unité du peuple français (II).

Extraits

[...] Bibliographie Bernard Michel, Les statuts de la Corse Cahiers du Conseil constitutionnel, Dollat Patrick, Le principe d'indivisibilité et la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République française : de l'Etat unitaire à l'Etat uni ? Revue Française de Droit Administratif, Debbasch Roland, L'indivisibilité de la République et l'existence de statuts particuliers en France Revue française de Droit constitutionnel, Etien Robert, Indivisibilité du peuple français, nouveau statut de la Corse», Revue administrative, Lemaire Félicien, Les évolutions du principe d'indivisibilité de la République Revue de la recherche juridique, droit prospectif Luchaire Yves et François, Décentralisation et Constitution, Economica Marcou Gérard, Le principe d'indivisibilité de la République», Pouvoirs, n°100, janvier 2002 Décision 82-147 du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion Décision 87-241 DC du 19 janvier 1988 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie Décision n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Notamment, décision n°82-146 DC du 19 nov Election des conseillers municipaux et décision n°98-407 DC du 14 janv Election des conseillers régionaux La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exercice par ses représentants ou par la voie du référendum. [...]

[...] En outre, le président du conseil exécutif de l'Assemblée émet des remarques et suggestions sur l'organisation des services publics de l'État en Corse. Enfin, le régime électoral prévoit un scrutin à un tour à la représentation proportionnelle pour permettre l'intégration de tous les courants nationalistes dans le cadre d'une circonscription unique. Soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, la loi portant statut particulier de la région de Corse a été déclarée conforme à la Constitution par la décision 82-138 DC du 25 février 1982. [...]

[...] ( L'indivisibilité de la République française est le résultat d'un processus historique qui a consacré l'unité et la centralisation du pays. C'est sous l'empire de la Constitution de 1958 que le principe d'indivisibilité commence à introduire des différenciations statutaires. B. Les bases juridiques du système général de la Constitution de 1958 : du dogme de l'indivisibilité aux prémices d'un assouplissement juridique 1. Article 1 de la Constitution de 1958 : La France est une République indivisible L'article alinéa 1 de la Constitution de 1958 proclame que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Le principe d'indivisibilité énoncé dans la Constitution a dès lors une force juridique évidente et une incidence directe sur le territoire de la République française et son organisation : d'une part, le territoire national est délimité par des frontières clairement définies et ne peut faire l'objet d'une remise en cause ou d'une fragmentation. [...]

[...] Il s'agit là de concilier droit à l'autodétermination des peuples et indivisibilité dans le sens d' intangibilité du territoire. Sur la base de l'alinéa 2 du Préambule de la Constitution de 1958[10] et de l'ancien article 1er de la Constitution[11] (avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995), le Conseil constitutionnel a pu concilier le principe d'indivisibilité du territoire et celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et valider ainsi la sécession des îles Comores dans sa décision du 30 décembre 1975. [...]

[...] Les nouveautés institutionnelles contenues dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse tiennent en quelques points clés : mise en place d'une collectivité monodépartementale, décentralisation de nouvelles compétences (notamment l'aménagement de l'espace, la protection du patrimoine et le développement économique), valeur réglementaire des délibérations de l'Assemblée de Corse qui peut être consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse réforme du statut fiscal et enseignement (facultatif) de la langue corse à l'école. ( L'évolution des statuts de la Corse s'est toujours faite sous le contrôle minutieux du Conseil constitutionnel, qui s'est tout particulièrement attaché à veiller au respect du principe d'unité et d'indivisibilité de la République. [...]