Les types de contrats administratifs

Thèmes abordés

Types de contrats administratifs, concession de service public, délégation de service public, Code des marchés publics, contrats administratifs

Résumé du document

Les contrats administratifs sont très divers, exemple : recrutement d'agents de droit public, achat de biens mobiliers ou immobiliers, prestations de service, etc.
On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés publics ont une importance économique particulière, représentant 6 % du produit intérieur brut. Les institutions communautaires se sont particulièrement intéressées à ces contrats.

Extraits

[...] Pour les marchés de travaux entre euros et 5,9 millions d'euros HT types de procédure sont possibles : l'appel d'offre classique sans négociation ; le marché négocié avec publicité et mise en concurrence autrefois strictement encadré, maintenant laissé largement à la discrétion de la collectivité publique ; le dialogue compétitif : nouvelle procédure, après publication d'un avis, l'acheteur public entame des négociations avec les candidats sélectionnés. Une commission spécifique attribue le marché. La Commission européenne ne semble pas être d'accord avec ce texte. Par ailleurs, les seuils indiqués sont fréquemment révisés. [...]

[...] On reviendra sur 2 types de contrats importants : la concession de service public et la délégation de service public. Les marchés publics ont une importance économique particulière, représentant du produit intérieur brut. Les institutions communautaires se sont particulièrement intéressées à ces contrats. Une réforme profonde du Code des marchés publics a été réalisée par le décret du 7 mars 2001. Cette réforme cherche essentiellement à rendre conforme aux règles communautaires, le droit des marchés publics. Les montants des différents seuils de passation de marchés pour recourir à l'un ou l'autre des modes de passation ont été alignés sur le droit communautaire. [...]