Les tribunaux administratifs

Thèmes abordés

Tribunaux administratifs, audience publique, juge unique, France, organisation, compétence

Résumé du document

Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort.
Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera.
Organisation interne des TA varie selon leur taille: nombre et chambres = formations du jugement de chaque TA fixé par arrêté eu vice-pré du CE: le plus grd le TA de Paris en comprend 17.

Extraits

[...] LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Organisation Décret 1953 les a créé en remplacement des conseils de préfecture: juges de droit commun en1er ressort Engorgement tel qu'il leur arrive parfois de mettre 4 ans à juger une affaire dans pb particulier: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH et CE: CE ass 2002 Magiera Organisation interne des TA varie selon leur taille: nombre et chambres = formations du jugement de chaque TA fixé par arrêté eu vice-pré du CE: le plus grd le TA de Paris en comprend 17 Les autres TA en comptent entre 1 et 10: chaque chambre comprend 3 juges+ un rapporteur public Mais affaires les plus importantes peuvent être jugées par plusieurs chambres réunies voire en formation = ttes chambres réunies Tte affaire doit en pp être jugée par au moins 3 juges: ce pp de collégialité Exceptions: permet à chaque pré de TA ou au magistrat qu'il désigne de statuer seul sur litiges qu'elle énumère: litiges relatif à situation individuelle des agents publics, à exception de ceux concernant ente au service; discipline et sortie de service,litiges ne matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de com de docs adm de service national, litiges relatifs à la redevance audio et aux impôts locaux autres que texte prof, mise en oeuvre de resp de l'E pr refus opposé à une demande de concours de force publique pr exécuter décision de justice (jp couitéas), actions ne indemnisation lorsque montant des indemnités demandées est inférieur à 10 000e, litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine, contentieux du PC Audience est publique: statut après audition 'un rapporteur public, statut après audition d'un rapporteur public, à tt moment de l'instruction il peut renvoyer jugement de l'affaire à une formation collégiale Extension du système du juge unique est malgré tt condamnable: jusqu'en 1995 recours au juge unique était tjrs justifié par urgence Leg de 1995 en justice pas le recours au juge unique par urgence mais par simple souci d'améliorer rapidité de traitement du contentieux Compétence TA = juges de droit commun du contentieux adm en 1ere instance: magistrats ont garanties propres à assurer leur indépendance en leur accordant inamovibilité et en créant Conseil supérieur des TA et des CAA Recrutement: concours de l'ENA, concours complem, détachement de fctionnaire de catégorie A et de magistrats jud et par un tour extérieur = accès direct réservé aux fctionnaires de catégorie A et à certains candidats de niveau comparable Tous jugements des TA peuvent en pp être frappés d'appel: exception= exclu appel contre décisions précitées rendues par un juge unique. [...]