Le Tribunal de Grande Instance (TGI): compétences et organisation

Résumé du document

Le TGI est la clef de voûte de toute l'organisation des juridictions civiles, c'est la raison pour laquelle on l'appelle parfois juridiction de droit commun. C'est une juridiction qui a succédé aux tribunaux civils (ordonnance du 22 décembre 1958 qui a changé son nom).
Ce sont des tribunaux qui sont composés de magistrats professionnels qui jugent des affaires que le législateur considère comme suffisamment importantes pour leur confier la connaissance.
La loi est très simple : elle prévoit qu'il existe au moins un tribunal de grande instance par département mais la loi prévoit que là où c'est nécessaire, il peut y avoir plusieurs tribunaux de grande instance.

Extraits

[...] Ces TGI ont une compétence territoriale délimitée par le ressort : s'il n'existe qu'un seul tribunal dans le département le ressort du TGI correspond au ressort administratif du département. S'il y en a plusieurs, le département est découpé en ressort par décret en conseil d'état. C'est ce que l'on appelle la compétence territoriale. En revanche il est impossible qu'un TGI ait des compétences à cheval sur deux départements. A côté de la compétence territoriale, ce qu'on appelle la compétence matérielle en matière civile est prévue par les textes : il y a 2 catégories de compétences : exclusive et partagé. [...]

[...] Enfin il a aussi une compétence partagée avec le tribunal d'instance et le juge de proximité, deux ordres juridictions à compétence générale (civile et pénale) : Il s'agit des actions personnelles et mobilières, le critère est déterminé par le montant de la demande, si la demande est égale ou supérieure à euros le TGI est compétent, si elle est comprise entre 4000 et c'est le tribunal d'instance, en dessous de 4000 euros c'est le juge de proximité. Puis le contentieux en matières mobilières. Il y a une dernière compétence du TGI c'est la compétence qu'il exerce en matière commerciale en effet il peut être appelé à statuer sur des affaires commerciales qui relèvent normalement du T. [...]

[...] On va donc de plus en plus vers le juge unique. A côté de cette formation normale, le législateur a institué des formations spécialisées, ces dernières ont une caractéristique : elles sont toute à juge unique, les formations spécialisées c'est tout d'abord le juge aux affaires familiales (avant on disait aux affaires matrimoniales qui statue dans des affaires familiales, mais pas dans toute. Ensuite le juge de l'exécution qui est chargé de trancher les difficultés d'exécution d'une décision de justice par ex une personne est condamné à une somme d'argent, elle conteste, elle veut essayer de tergiverser, il est alors chargé de statuer. [...]

[...] Lorsqu'un texte express n'attribue pas de compétence à une autre juridiction, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Cette règle permet d'éviter le déni de justice (refus pour un juge, un tribunal de rendre la justice). Exerce des compétences exclusives, sur des matières où il a un monopole, elles sont énumérées par la loi elle-même qui en prévoit un certain nb, les plus importantes étant tout ce qui concerne l'état des personnes et la famille. Puis tout ce qui est droit dû de la propriété immobilière ensuite c'est le droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, et marques de fabrique). [...]

[...] Normalement une chambre est composée d'un président et de deux magistrats du siège. Magistrats du parquet debout : ils sont placés sous l'autorité du procureur de la République assisté de procureurs adjoints dans les tribunaux les plus importants et des substituts du procureur de la République. Les membres du parquet à la différence du siège ne sont pas indépendants, ils sont hiérarchisés, ils doivent obéir aux ordres de leur hiérarchie, au sommet se trouve le procureur général, placé sous l'autorité directe du ministre de la justice, lui-même placé sous l'autorité du premier ministre. [...]