Le tribunal des conflits - une juridiction paritaire jugeant les conflits positifs et négatifs

Résumé du document

fiche cej

Extraits

[...] PROCEDURE ADMINISTRATIVE LE TRIBUNAL DES CONFLITS Juridiction paritaire, composée à part égale de membres du CE et de la Cour de cassation (C.cass.). Crée en 1849, puis il a été recrée par la loi du 28 mai 1972, les 2 textes qui fixent sa compétence sont : Ordonnance du 1er juin 1828 Décret du 26 octobre 1949 Comprend membres titulaires, désignés par la C.cass. membres), par le CE membres) et ces membres là désignent 2 autres membres et le Président du TC qui est le Garde des sceaux. [...]

[...] On peut élever le conflit devant tous les tribunaux et cours relevant de la C.cass. sauf en matière criminelle, correctionnelle (sauf en matière de contraventions de grande voirie), devant une juridiction d'instruction (TC 6 octobre 1989 Préfet de la région Alpes Cote d'Azur) et non plus à tout moment : on ne peut élever le conflit avant que l'instance soit ouverte et une fois qu'un jugement définitif est rendu. Procédure du conflit positif : ce conflit ne peut être élevé que par le préfet du département sur le territoire duquel siège le tribunal saisit en 1er ressort. [...]

[...] Cet arrêté est immédiatement notifié au juge judiciaire qui doit immédiatement se dessaisir, le conflit est soumis par le Garde des sceaux au TC qui doit statuer dans les 4 mois et qui aura 3 possibilités : Il confirme l'arrêté de conflit et l'incompétence du juge judiciaire, Il annule l'arrêté de conflit et considère que le juge judiciaire est compétent, Il ne confirme l'arrêté de conflit que partiellement parce qu'il considère qu'il ne s'agissait que d'une question préjudicielle. Règle le conflit négatif : le juge judiciaire et le juge administratif se sont déclarés incompétents. Si on est dans 2 déclarations d'incompétence qui visent le même litige : une identité de cause, de parties et d'objet ; le conflit négatif est constitué et l'une ou l'autre ou les 2 parties peuvent saisir le TC directement. Il faut un ministère d'avocat. [...]