Le tribunal des conflits - composition, compétences et procédure

Résumé du document

Il a été institué par la constitution en 1848 pour régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaires. C'est une juridiction paritaire composée de conseillers d'état et de conseillers à la cour de cassation présidée par le ministre de la Justice (le Garde des Sceaux).

Il est composé d'un président de droit dans la personne du garde des Sceaux et de 8 juges nommés pour 3 ans renouvelables. Parmi ces 8 juges on a 3 conseillers d'état en service ordinaire élus par leurs pairs, 3 conseillers de la Cour de cassation élus par leurs pairs et les 2 autres sont élus par les 6 autres au sein de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

Extraits

[...] Cette personne saisit ensuite le juge administratif qui a rendu une décision différente ce qui a abouti à un conflit de décision. La loi de 1832 est intervenue, elle a reconnu au tribunal des conflits la compétence de juger l'affaire au fond et en dernier ressort. - Le conflit sur renvoi est ouvert par le décret de 1860. Cela permet à la Cour de cassation et au Conseil d'État de saisir préventivement le tribunal des conflits quand un litige est susceptible d'entrainer un déni de justice. La procédure Elle diffère selon le type de conflit. [...]

[...] Depuis 1990 l'initiative n'appartient plus aux plaideurs, il n'a pas la saisine du tribunal. Quand la deuxième juridiction s'apprête à se déclarer incompétente elle doit elle-même saisir le tribunal des conflits. C'est une procédure de prévention des conflits négatifs. Le conflit sur renvoi, la saisine appartient à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. En cas d'égalité des lois, c'est le garde des Sceaux qui tranche le litige. La décision du tribunal de conflit n'est pas susceptible de recours. [...]

[...] En cas de conflit positif, la procédure se déroule en trois phases: Une phase amiable où le préfet rend un déclinatoire de compétence qui est envoyé à la juridiction judiciaire saisie de l'affaire. Cette juridiction peut reconnaitre son incompétence et stopper l'affaire. Une procédure contentieuse : Le commissaire de la république prend un arrêté de conflit qui dessaisit la juridiction judiciaire dans l'attente d'une décision du tribunal des conflits. La phase de jugement par laquelle le tribunal des conflits se prononce sur l'arrêté de conflit. Il confirme ou annule l'arrêté de conflit. Un conflit négatif ou un conflit de décision. [...]

[...] Il y a aussi un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux. Compétence du tribunal des conflits C'est un tribunal spécial depuis 1872. Il a des compétences d'attribution strictes avec 4 conflits qui sont de son ressort (le conflit positif, négatif, de décision et sur renvoi). - Le conflit positif : Il suppose que les deux ordres juridictionnels revendiquent la même affaire. - Le conflit négatif: Les deux ordres se sont déclarés incompétents pour le même litige, ce qui impliquerait un déni de justice. [...]