Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota



Le Tribunal des Conflits a du se demander de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa

Extraits

[...] Problème de droit : Le TC a du se demander de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa Solution : Le TC estime que le contrat portant sur des travaux liés à l'autoroute ou ses accessoires et précisément, un mur anti bruit est un contrat administratif. «Cons. que la construction des routes nationales et autoroutes, qui appartient par nature à l'État, a le caractère de travaux publics, alors même qu'une personne privée serait concessionnaire de leur construction et de leur exploitation ; que présentent une nature administrative les contrats passés par un tel concessionnaire, fût-ce avec d'autres personnes privées, dès lors que leur objet est d'édifier les ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute ; qu'il en est de même des contrats dont l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires pour lutter contre le bruit provoqué par cette infrastructure de transports terrestres, et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé Portée : Cet arrêt comme l'arrêt Peyrot de 1963 apporte une importe exception au critère organique. [...]

[...] T.C novembre 1996, Mme Espinosa Sté Escota Faits : La société Escota, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'autoroutes à l'occasion de l'élargissement d'une section de l'autoroute A passé un contrat le 26 juin 1989 avec Mme Espinosa aux termes duquel la société, s'engageait à construire un mur anti bruit sur l'immeuble d'habitation de Mme Espinosa, celui-ci jouxtant cette infrastructure de transport. Mme Espinosa, invoquant des malfaçons affectant les travaux ainsi réalisées sur son habitation, a saisi le TI d'Aix en Provence. Procédure : Le TI d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent au motif que le litige était relatif à un marché public. Mme Espinosa a alors saisi d'une requête dirigée contre la société Escota le TA de Marseille qui a renvoyé au TC le soin de décider sur la question de compétence. [...]