Tribunal des Conflits, 22 janvier 1955, Naliato

Résumé du document

Mini fiche d'arrêt pour Tribunal des Conflits, 22 janvier 1955, Naliato. Un premier pas pour comprendre l'arrêt

Extraits

[...] Tribunal des Conflits janvier 1955, Naliato Les services publics sociaux : on doit se féliciter de ce que, en revenant sur sa jurisprudence du 22 janvier 1955, Naliato qui semblait consacrer l'existence d'une autre catégorie de services à gestion privée : les services sociaux, le Tribunal des conflits ait évité d'aggraver les doutes et les perplexités que ce nouveau type de S.P., malaisé à identifier, soulevait. A propos d'un accident survenu à un enfant en séjour dans la colonie de vacances d'un Ministère, le Tribunal des conflits avait estimé que cette organisation ne présentant, en l'espèce, aucune particularité de nature à la distinguer des organismes similaires relevant d'un droit privé, le juge judiciaire était compétent. [...]