Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort

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Fiche de l'arrêt: Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort



Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; il en va ainsi, même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et même si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; en revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.

Extraits

[...] Cette affaire a permis au Tribunal de clarifier la question de la nature du service public de distribution d'eau et de confirmer l'évolution jurisprudentielle dans le sens d'une reconnaissance du caractère de service public industriel et commercial du service public de l'eau. Mme Alberti, qui possède une résidence secondaire dans la petite commune de Tournefort (93 habitants) a contesté l'état, rendu exécutoire, par lequel la commune lui a demandé le remboursement des frais de pose d'un nouveau compteur. La compétence quant à la contestation de cet état exécutoire dépend de la nature de la créance et donc de la qualification ou non de service public industriel et commercial (TC novembre 1992, SA Maine viande). [...]

[...] Contrairement au service de l'assainissement (TC janvier 1987, Compagnie des eaux et de l'ozone) le service public de distribution de l'eau n'est pas industriel et commercial par détermination de la loi. Le Tribunal des conflits, confirmant ses précédentes décisions (TC février 1990, Thomas commune de Francazal) ; TC mai 1990, Epoux Laperrouze) a entendu confirmer l'évolution jurisprudentielle vers une reconnaissance très large du caractère industriel et commercial du service de distribution d'eau en raison de l'objet du service, réservant la situation exceptionnelle de l'absence de tarification du service à l'usager (CE mai 1982, Verdier : paiement unique de l'usager lors du branchement). [...]

[...] 1 Tribunal des Conflits mars 2005, Mme Alberti-Scott Commune de Tournefort Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l'eau est, en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial ; il en va ainsi, même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et même si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; en revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. [...]