Tribunal des conflits, 21 mars 2005

Résumé du document

Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages

Extraits

[...] Cette considération nous éloigne un peu plus des modalités de gestion d'une entreprise privée. Cependant, dans le critère de « l'origine des ressources », il est spécifié que l'appellation SPIC doit être présumé dès lors que les usagers du service payent les prestations qu'ils reçoivent, comme il en ressort de l'avis du CE du 12 avril 1992 SARL HOFMILLER. Le juge estime alors, que la qualification de SPIC l'emporte alors même que le service ne dispose pas d'un budget annexe, ce qui implique que ses dépenses et ses recettes sont intégrés dans le budget communal. [...]

[...] Positivement, pourra être pris en compte également le fait que le service est géré selon les règles de la comptabilité privée, signe possible de la volonté de vouloir mettre en place un SPIC. Dans cette affaire, le Tribunal des conflits qualifie le service public de SPIC alors qu'il est géré en régie directe par la commune et qu'il ne dispose pas d'un budget annexe. Si le premier indice n'est pas au vu de la jurisprudence déterminant, il n'en va pas de même du second. [...]

[...] Le 24 février 1998, le Tribunal de grande instance de Nice avait décliné sa compétence en la matière. Saisi à son tour, le Tribunal administratif de Nice, renvoya, sur le fondement de l'article 34 du décret 1849 modifié, au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente. Pour que le droit administratif s 'applique il faut démontrer que l'on est en présence d'un service public, celui ci se définissant, alors comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. [...]

[...] Dans un arrêt de la CJCE du 22 novembre 2001 FERRING, la CJCE dit qu'une compensation non excessive des couts occasionnés par l'exécution d'une obligation de service public n'est pas constitutive d'une aide d'Etat et ne doit , par conséquent, pas être notifié. Donc ce n'est pas logique par rapport au droit communautaire et je pense que le droit communautaire et le droit administratif n'ont pas finis de régler leurs comptes à propos du service public. [...]

[...] Le service est financé par une redevance qui ne couvre pas la totalité du coût réel du service, cela signifie qu'il n'y a pas recherche de l'équilibre financier du service, et donc de bénéfice. Or l'article 16 du traité CE, suppose que le « spic » (même si la CJCE exprime un changement de sémantique) , qui joue un rôle majeur qui est la cohésion économique et social. Enfin le traité pose implicitement une obligation de financement des dits services. [...]