Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres



Il s'agit d'un problème de compétence juridictionnelle.

- Quelle est la nature du contrat liant la commune de Douai et la société Ducrocq-Catoire? La société est-elle intervenue en qualité de sous-traitant ou de cocontractant direct de la commune?

- Les marchés de travaux publics relèvent-ils de la compétence administrative?

Extraits

[...] Solution: Le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige opposant la société Ducrocq-Catoire et les Souscripteurs des Lloyd's de Londres. En revanche, il a déclaré la juridiction administratif compétente pour connaître du litige opposant la commune de Dainville à la société Ducrocq-Catoire au motif que la commune n'est liée à la société par aucun contrat de droit privé et n'a participé à l'exécution des travaux qu'en sa qualité de sous-traitante de la société Artebat. [...]

[...] La commune a alors recherché la responsabilité de la société et de son assureur, les Souscripteurs des Lloyd's de Londres. Procédure: Dans son ordonnance du 23 avril 2001, le président de la 2eme chambre du Tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la commune de Dainville et la société Ducroq- Catoire. Par la suite, le Tribunal de grande instance d'Arras (qui s'est déclaré compétent) a condamné la société Ducrocq-Catoire et les Souscripteurs des Lloyd's de Londres à verser une somme de euros en réparation des désordres affectant la couverture de la salle polyvalente. [...]