Le tribunal des conflits - méthodes et mécanismes de production des arrêts

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, mécanismes des conflits, Conseil d'Etat, juge admnistratif, commissaire du gouvernement, jurisprudence administrative

Résumé du document

Le tribunal des conflits a été créé en 1872 par la même loi qui a mi en place la justice déléguée, il siège au Palais royal, comme le Conseil d'Etat. Il est rattaché administrativement aux moyens et locaux du Conseil d'Etat. Les arrêts du tribunal des conflits, utilisent les mêmes méthodes de travail que le juge admnistratif, par exemple, il utilise des considérants, comme le juge admnistratif, de la même manière la présence de commissaire du gouvernement, pourtant on ne peut pas dire que c'est une jurisprudence administrative.

Extraits

[...] Si les 2 ordres de juridictions rendent des décisions contradictoires, c'est un risque. Par exemple un dommage a été causé le juge administratif estime que c'est la commune qui est compétence et le JJ considère une personne privée. Dans ce cas là, une loi du 20 avril 1922, prévoit que dans ce cas le requérant peut saisir le TC pour juger au fond. Le TC va alors annuler les jugement rendu par les juridictions, y compris ceux du CE et de la Cour de cassation, cette saisine au fond est extrêmement rare, tous les 20 ans, arrêt du TC du 14 février 2000, arrêt Ratinet. [...]

[...] La saisine du tribunal des conflits en cas de difficulté sérieuse de compétence En principe, le conflits ne peut pas être élevé devant les juges qui statu en qualité de juge de cassation. Pourtant parfois une difficulté de compétence peut se présenter devant le CE ou de cassation. Dans ce cas, le décret du 25 juillet 1960, permet aux 2 juridictions suprêmes de saisir le TC lorsque la question qui se pose à elle, soulève une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judicaires. [...]

[...] Soit le juge judiciaire se range aux arguments du préfet, dans ce cas se déclare incompétent, le litige sera attrait devant le juge administratif, soit il continu a s'estimer compétent et il va rejeter le déclinatoire de compétence, dans ce cas le juge judiciaire doit sursoir à statuer pendant un délai de 15 jours Pendant ce délai de 15 jours, le préfet peut adopter 2 solutions, soit il considère que le juge judiciaire est compétent, il abandonne la procédure, soit il va élever le conflit. Donc il va prendre un arrêté de conflit cet arrêté doit être motivé et il est adressé au juge judiciaire. Cet arrêté va avoir pour conséquence de saisir le tribunal des conflits Le TC est saisi et doit statuer dans un délai de 3 mois suivant l'arrêté de conflits du préfet. Pendant cette période de 3 mois, le juge judiciaire sursoit à statuer, il attend la décision du TC. [...]

[...] Les arrêts du TC, utilisent les mêmes méthodes de travail que le JA, par exemple, il utilise des considérants, comme le JA, de la même manière la présence de commissaire du gouvernement, pourtant on ne peut pas dire que c'est une jurisprudence administrative. Sa composition est paritaire, en effet, il est composé de membre du CE et de membres de la Cour de cassation. Les membres du CE et de la Cour de cassation élisent 3 conseillers issu du CE et de la Cour de cassation en tout). Ces 6 membres vont élire un conseillé d'Etat et un conseillé et de la Cour de cassation. Ces 9 membres vont élire un vice président pour un mandat de 3 ans. [...]

[...] C'est un risque de déni de justice puisque qu'aucun juge ne va juger l'affaire. Initialement c'était au requérant qui ne trouve pas de juge, de saisir le tribunal des conflits afin de lui soumettre le conflit négatif. Cette situation existe encore mais très rare, par exemple dans un arrêt du TC du 16 juin 1997, l'arrêt société fontaine de mars contre banque de France. Afin d'éviter ce genre de conflits négatif, une procédure de prévention a été instaurée par un décret du 25 juillet 1960. [...]