Le tribunal des conflits - neutralité fonctionnelle pour arbitrage essentiel

Thèmes abordés

tribunal des conflits, conflit d'attribution, principe de sécurité juridique, dualités de juridictions, décret du 25 juillet 1960

Résumé du document

Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits est remis en place. Il constitue l'unique juridiction compétente afin de trancher les conflits d'attribution, autrement dit les conflits de juridiction déterminant la répartition des compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, qui ne pouvant se régler d'eux-même par nature ont exigé l'action d'une juridiction supérieure. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations entre elles.

Extraits

[...] C'est aussi la nomination par décret chaque année de 4 commissaires du gouvernement ou rapporteurs publics. Fonctionnement : ils siègent au minimum à 5. En nombre pair et en cas d'égalité des voix qui bloqueraient le processus, alors le président de comité, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est appelé à présider le tribunal pour vider le partage même si en pratique il est rarement présent. Cette présidence par le garde des Sceaux, qui peut apparaître comme un vestige de la justice retenue (par le Chef d'Etat), demeure exceptionnelle : depuis décisions seulement ont été rendues sous la présidence du ministre, la dernière fois étant le 8 décembre 1997. [...]

[...] Sur renvoi en prévention de conflit négatif : renvoi obligatoire. La saisine permet à la seconde juridiction lorsque celle-ci s'apprête à se déclarer incompétente de saisir elle-même le TC. Arrêt 2006 du TC Rosset Etat : Le préfet de police a fait effectuer des gardes supplémentaires au médecin Rosset qui a alors exigé des indemnités pour ces réquisitions(incompétence des 2 ordres(TC statue de manière préventive( juge administratif. Sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement( renvoi facultatif du conflit négatif: le Tribunal tranche l'affaire si le contentieux soulève une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires Les conflits de décisions conduisant à un déni de justice le TC juge au fond certains litiges Contrariété de décision lorsque sur le fond deux jugements ont été rendus de manière définitive et contradictoire sur une même affaire. [...]

[...] Le TC doit donc être saisi. Affaire Rosay, TC mai 1933 : une personne transportée bénévolement dans un véhicule privé a été victime d'une collision lors d'un accident avec un véhicule de l'armée. Juge civil avait d'abord été saisi mais ce dernier a nié sa compétence dans l'affaire au motif que la responsabilité incombait au véhicule militaire. Puis saisine des tribunaux administratifs qui nia également sa compétence sur le motif inverse du précédent. Le TC a donc tranché au fond. [...]

[...] Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations entre elles. Une neutralité fonctionnelle indispensable au service de l'application du principe de sécurité juridique La recherche du consensus se traduit dans sa composition et son fonctionnement paritaire Composition : 3 conseillers du Conseil d'Etat et 3 conseillers de la Cour de Cassation (élus par leurs collègues) conseillers supplémentaires élus par les 6 premiers, un Président qui n'est autre que le Ministre de la justice (Garde des Sceaux) de plein droit qui préside le comité, assisté par son vice-président en alternance de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat. [...]

[...] (C'est ici qu'intervient le rôle du Tribunal des Conflits est un organe juridique qui permet de consacrer le principe de sécurité juridique et de le protéger, et c'est cela qui fait toute son utilité. Son rôle est de pouvoir assurer un droit au juge au justiciable en désignant l'ordre juridictionnel compétent II-Un arbitrage essentiel au règlement des conflits de dualités de juridictions : déterminer l'ordre juridictionnel compétent La dichotomie classique des conflits positifs et négatifs Conflit positif : 2 juridictions se sont toutes les deux reconnues compétentes. [...]