Les travaux supplémentaires indispensables

Thèmes abordés

Droit, indemnisation des travaux supplémentaires, marché public, remboursement des dépenses utiles, exécution des ouvrages

Résumé du document

En principe, l'entrepreneur doit se limiter à l'exécution des travaux mentionnés au marché public. Les travaux supplémentaires ne doivent être exécutés que s'ils lui sont prescrits par un ordre écrit. Néanmoins, de façon exceptionnelle, les travaux effectués de sa propre initiative peuvent donner lieu à paiement. Tel est le cas s'ils sont indispensables à la bonne exécution des travaux prévus au marché. L'arrêt Commune de Canari concernait un marché public passé entre la commune de Canari et l'entreprise SCREG portant sur la réfection des chemins communaux dans la limite de 19 500 F. l'exécution de ce marché n'a permis la réfection que d'une partie des chemins

Extraits

[...] Les travaux supplémentaires ne doivent être exécutés que s'ils lui sont prescrits par un ordre écrit. Néanmoins, de façon exceptionnelle, les travaux effectués de sa propre initiative peuvent donner lieu à paiement. Tel est le cas s'ils sont indispensables à la bonne exécution des travaux prévus au marché. L'arrêt Commune de Canari concernait un marché public passé entre la commune de Canari et l'entreprise SCREG portant sur la réfection des chemins communaux dans la limite de F. l'exécution de ce marché n'a permis la réfection que d'une partie des chemins. [...]

[...] Dès lors, nonobstant le fait que les travaux supplémentaires ont été utiles à la commune, ils ne donnaient pas droit à rémunération. Cette solution est confirmée par l'arrêt du 4 novembre 1988 où la juridiction observe que les travaux supplémentaires en cause, étaient indispensables pour l'exécution selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché. Il en déduit que même en l'absence d'un ordre du maitre d'ouvrage, les entreprises sont fondées à en demander le règlement. Cette solution est aussi appliquée dans un arrêt où le Conseil d'Etat souligne que les travaux imposés par les clauses du marché ne peuvent donner lieu à indemnité. [...]