Les travaux publics: missions de service public

Thèmes abordés

Travaux publics, responsabilité de l'administration, travail immobilier, but d'utilité générale, mission de service public, droit de la responsabilité administrative

Résumé du document

Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne publique.
La théorie administrative des travaux publics remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (article 4) qui dispose de la compétence du juge administratif en matière de travaux publics et affirme la responsabilité des personnes publiques en ce domaine. La théorie des travaux publics a de ce fait assumé un rôle de créateur de droit de la responsabilité administrative puisqu'elle a été jusqu'en 1873 limitée à ce seul domaine du droit public.

Extraits

[...] Les travaux publics. Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne publique. La théorie administrative des travaux publics remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (article qui dispose de la compétence du juge administratif en matière de travaux publics et affirme la responsabilité des personnes publiques en ce domaine. [...]

[...] Les travaux publics sont par ailleurs un secteur très important de la mise en jeu de la responsabilité publique. Le dommage de travail public est constitué par toute atteinte portée à des personnes, des biens ou des droits par l'exécution ou l'inexécution d'un travail public, par la présence d'un ouvrage public, ou par le fonctionnement de celui-ci. Le dommage peut être constitué par l'exécution mais aussi l'absence d'exécution d'un travail public (Robin, CE, 1931) : la jurisprudence se contente d'un lien relativement lâche entre le dommage et le travail. [...]

[...] Pour les dommages permanents (que la doctrine distingue des dommages accidentels, c'est-à-dire à caractère brusque, soudain), la réparation n'a lieu que si le dommage présente un caractère spécial et anormal. La perte ou la diminution de clientèle n'est jamais indemnisée. Sur la faute lorsqu'un usager est en cause. L'administration sera responsable en cas de défaut d'entretien normal. Elle est soumise à une présomption de responsabilité. Quant aux dommages subis par les participants au travail, la charge de la preuve n'est pas renversée et le régime d'indemnisation est particulièrement restrictif. [...]

[...] La notion d'ouvrage public est par ailleurs soumise à plusieurs conditions : seuls peuvent être qualifiés d'ouvrages publics les biens qui sont le résultat d'un travail de l'homme ; l'ouvrage public ne peut être qu'immobilier, il n'y a ouvrage public que s'il y a aménagement particulier et que l'ouvrage soit affecté à une destination d'intérêt général. Il existe différents modes d'exécution du travail public : La régie : l'administration exécute elle-même le travail en employant ses propres agents et son propre matériel. La concession de travaux publics : une personne publique charge une personne, publique ou privée de l'exécution d'un travail public, la rémunération consistant dans la possibilité d'exploiter l'ouvrage ainsi réalisé pendant un certain temps. [...]

[...] Les travaux exécutés en vue d'une mission de service public sont des travaux publics même si ces travaux sont réalisés pour le compte de particuliers. La décision Grimouard 1956) confirme la portée de cette jurisprudence. Une limitation importante existe : il convient que les travaux soient réalisés par une personne publique, c'est-à-dire qu'une personne publique possède la qualité de maître d'œuvre. La notion de travail public doit être dissociée de la notion d'ouvrage public. Le travail public consiste dans l'opération de construction, l'ouvrage public dans le résultat. [...]