La transposition des directives communautaires - publié le 11/06/2008

Résumé du document

Faisant partie des principales catégories d'actes dérivés prévus par l'article 249 UE, les directives sont des actes hybrides. Obligatoires dans leur but, elles «lient tout Etat membre quant au résultat à atteindre». Mais si les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution, l'obligation de les transposer en droit interne est désormais une «exigence constitutionnelle»

Extraits

[...] Sect Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et alii). Pendant le délai de transposition, les autorités nationales doivent s'abstenir de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement les chances d'atteindre l'objectif visé par la directive ( C.E France Nature Environnement) et à l'issue du délai, elles doivent abroger les dispositions contraires (C.E. Ass Compagnie Alitalia). L'absence de transposition (ou une mauvaise transposition) donne droit aux particuliers de demander réparation aux Etats membres des dommages qu'ils ont pu subir (CJCE 1991, Andréa Francovitch ou C.E. [...]

[...] La transposition des directives communautaires Faisant partie des principales catégories d'actes dérivés prévus par l'article 249 UE, les directives sont des actes hybrides. Obligatoires dans leur but, elles «lient tout Etat membre quant au résultat à atteindre». Mais si les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution, l'obligation de les transposer en droit interne est désormais une «exigence constitutionnelle» (décision 2004- 496 DC du 10 juin 2004, Loi relative à la confiance dans l'économie numérique). [...]