Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif suisse

Résumé du document

On va illustrer essentiellement deux points : La question de la gradation de la stabilité des droits et des obligations.
Il est intéressant d'avoir une image générale des degrés de stabilité que les droits et obligations peuvent avoir.
Le deuxième point que l'on va regarder c'est comment les questions de transfert sont régies par les principes constitutionnels

Extraits

[...] Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif On va illustrer essentiellement deux points : la question de la gradation de la stabilité des droits et des obligations. Il est intéressant d'avoir une image générale des degrés de stabilité que les droits et obligations peuvent avoir. Le deuxième point que l'on va regarder c'est comment les questions de transfert sont régies par les principes constitutionnels. La question de la stabilité des droits et des obligations Il faut bien savoir dans quel contexte la question se pose. [...]

[...] Si l'autorité n'a pas agi dans un certain délai raisonnable est ce que l'on est encore de bonne foi ? Non. [...]

[...] D'abord les compétences et devoirs des autorités qui sont fixés par la loi. C'est la loi qui toujours, fixe les droits ou plutôt les compétences des autorités, le cas échéant leur devoir. Ces droits ne sont pas transférables sauf si la loi permet leur transfert en vertu d'une clause de délégation. Il ne faut pas confondre le problème de la compétence de l'autorité et le problème de la délégation. La décision sera toujours la compétence du collège. Pour un département ou pour une commune qui sont souvent en tant que telles des autorités, on pourra par ordonnance interne regarder qui pourra engager le département. [...]

[...] Il y a aussi des droits immémoriaux qui sont proches du droit de propriété (par exemple droit de pâturage) qui date on ne se souvient plus de quant et qui sont assimilables à des droits de propriété. Ils sont garantis par le principe de la propriété et du droit ? Ils sont opposables au législateur. Le législateur peut décider de mettre fin à des droits créés par voie de décision, mais il ne peut pas sans autre mettre fin à des droits acquis, ils résistent même à un changement législatif. Ils ne sont pas absolument intangibles, car ils peuvent être sujets à expropriation. [...]

[...] On doit faire ici, non seulement il faut que la modification, qu'elle soit plus conforme au droit que la situation de départ et il faut qu'en pesant les deux intérêts, on arrive à la conclusion qu'il est plus important de préserver la sécurité du droit. Il y a une grande stabilité du droit. Le degré de plus grand de stabilité, c'est les droits acquis. C'est un peu un fourre-tout. Le point commun de ces droits, c'est que ce sont des droits qui sont encore plus stables que les droits créés par une décision en force qui est révocable. La catégorie la plus importante des droits acquis, c'est le droit créé par contrat. [...]