Le transfert de compétences de l’Etat aux départements en matière de voierie

Thèmes abordés

Transfert de compétences de l’Etat, voierie, transfert du réseau routier, routes nationales, service local, service de proximité

Résumé du document

L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité.
En quoi consiste ce transfert de compétences ? Quels sont les moyens pour les départements ?

Extraits

[...] Dans le cas de l'accessoire, il s'agit d'un rétablissement de communication Les accessoires appartiennent au domaine dont ils assurent la continuité (théorie de l'accessoire). L'Etat ne se contente pas de transférer certaines routes, dépendances et accessoires aux départements, il leur cède aussi des terrains qu'il avait acquis dans le but d'aménager les routes transférées. Les modalités du transfert du réseau routier aux départements : La voierie routière nationale est une dépendance du domaine public de l'Etat et est régie par des règles particulières telles que l'inaliénabilité. [...]

[...] Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce transfert de compétences ? Quels sont les moyens pour les départements ? Nous verrons dans une première partie le transfert des routes aux départements puis les moyens donnés aux départements lors de ce transfert. [...]

[...] Ces transferts dont immédiats mais il existe un transfert retardé de la maitrise d'ouvrage (article 26 de la loi du 13 Août 2004). Ce transfert retardé est provisoire, ainsi il reste des difficultés quant aux transferts de contrats à l'issue de la période. Mais pour surmonter ces difficultés, l'Etat peut conserver certaines compétences telles que veiller à la cohérence et à l'efficacité du réseau dans son ensemble (article 18 de la loi du 13 Août 2004) ou en matière de définition de normes et de concours technique. Il y a aussi une volonté de cohérence des infrastructures et des itinéraires. [...]

[...] Les départements ont été consultés sur ce projet de transfert. Chaque département dispose alors d'un délai de trois mois pour faire part de son avis, à partir du moment où il aura été formellement saisi par le préfet avant le 1er Janvier 2005. Après cette phase de dialogue et au vu des avis des départements, le gouvernement prend un décret en Conseil d'Etat fixant la consistance du futur réseau routier national. Cette procédure concertée reste tout de même sous le contrôle de l'Etat. [...]

[...] Concernant les nouvelles routes ou la transformation de routes existantes, le principe de décroisement des finances est appliqué, c'est-à-dire que l'Etat ne participe plus au financement des nouveaux projets sur le réseau transféré et les départements, eux, sur les routes nationales conservées par l'Etat. En plus du transfert financier, les départements bénéficient d'une partie des personnels des directions départementales d'équipement, chargés de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales, qui leurs est confiée. Le transfert se fait de façon unilatéral même s'il y a consultation de la part des départements. [...]