Les titulaires du pouvoir de police administrative

Résumé du document

S'agissant de la police administrative générale, plusieurs autorités disposent d'un pouvoir de police. Il s'agit du premier ministre, au niveau central, des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux au niveau local. Le pouvoir de police administrative générale du premier ministre trouve son origine –jurisprudentielle- dans l'arrêt CE Labone du 8 août 1919, selon lequel "il appartient au chef de l'Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire".

Extraits

[...] Les ministres peuvent également prendre des mesures de police administrative, sous réserve d'habilitation par le législateur ou par le premier ministre. Le prefet La loi octroie un pouvoir de police administrative générale au préfet, en vertu de l'article L2215-1 du Code général des Collectivités territoriales, dans les trois cas suivants : - Une déficience du maire dans l'exercice de sa propre mission de police administrative. Le préfet adresse alors une mise en demeure à la municipalité et peut, si elle n'est pas suivie d'effet, prendre à la place du maire toutes les mesures de police propres à assurer le maintien de l'ordre public, en intervenant juridiquement à la place de la commune et sans endosser la responsabilité des actes de police ; - Une menace pour l'ordre public existant dans plusieurs communes limitrophes. [...]

[...] En cas d'urgence et lorsque ses moyens sont insuffisants, le préfet peut également, en vertu de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien, et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin Le préfet a en outre un pouvoir de police administrative générale dans les communes dites à police d'Etat à savoir les chefs-lieux de département et les communes où la police a été étatisée par arrêté ministériel (que ce soit pour des motifs d'ordre démographique, urbanistique ou lié à la délinquance particulière. Dans ces communes le préfet se trouve investi des compétences normalement dévolues au maire en matière de tranquillité publique (sauf bruit de voisinage) et de rassemblements à caractère habituel. Le maire continue d'assurer les compétences de police qui ne sont pas transférées au préfet. [...]

[...] Les titulaires du pouvoir de police administrative S'agissant de la police administrative générale, plusieurs autorités disposent d'un pouvoir de police. Il s'agit du premier ministre, au niveau central, des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux au niveau local. Le premier ministre Le pouvoir de police administrative générale du premier ministre trouve son origine –jurisprudentielle- dans l'arrêt CE Labone du 8 août 1919, selon lequel il appartient au chef de l'Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire Le Conseil d'Etat avait alors considéré que la mission d'exécution des lois -confié par les lois constitutionnelles de 1875 au Président de la République, et partagé avec le premier ministre dans la constitution de 1958 (article se traduisait par une mission de maintien de l'ordre public, justifiant un pouvoir de police administrative. [...]

[...] Le president du conseil general L'article 25 de la loi de décentralisation de 1982 confie au président la gestion du domaine du département, et le charge dans cette optique des pouvoirs de police afférents à cette gestion notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues au maire et au représentant de l'Etat dans le département. S'agit-il d'un véritable pouvoir de police administrative générale ? La question reste ouverte, mais le Conseil d'Etat dans un avis du 23 juillet 1996 a estimé que, le pouvoir de police du président du Conseil général étant limité à la gestion du domaine, il ne s'agissait que d'un pouvoir de police spéciale. [...]

[...] Le maire est par ailleurs indépendant de son conseil municipal dans l'exercice de son pouvoir de police, qui demeure un de ses pouvoirs propres. Le maire peut également, depuis la loi du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales, transférer son pouvoir de police aux présidents d'EPCI, sous réserve cependant : que l'EPCI ait une fiscalité propre, que l'initiative du maire ait recueilli l'accord unanime des maires de l'EPCI et de son président, que les arrêtés de police soient pris conjointement par le président de l'EPCI et le maire concerné, que l'assainissement, les déchets, les manifestations culturelles et sportives, la voierie et la police des gens du voyage restent dans le domaine de compétence du maire concerné. [...]