Les titulaires des fonctions de personne responsable du marché

Thèmes abordés

Titulaires des fonctions, personne responsable du marché, collectivités locales, Conseil d'Etat, autorité délégante, procédure de passation

Résumé du document

L'article 20 n'était pas précis sur cette question car il ne désignait la personne responsable du marché que pour les marchés de l'Etat. Pour autant, il est possible au regard du droit positif qui est la personne responsable du marché dans chaque catégorie de personne publique acheteuse.

L'article 20 indiquait que l'autorité compétente pour conclure le marché est le ministre pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés directement placés sous son autorité. Pour les autres services déconcentrés de l'Etat, l'autorité compétente pour conclure le marché est le préfet.

Extraits

[...] La solution qui fort logiquement prévaut est la signature par l'exécutif, qu'il s'agisse du président ou du directeur de l'établissement après que son conseil d'administration ait donné son assentiment. Comme pour les autres personnes publiques acheteuses, l'autorité compétente pour conclure les marchés publics peut désigner d'autres personnes responsables du marché en tenant compte de la détermination du niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués et à condition que les délégations de compétence ou de signature ainsi consenties précisent les catégories et les montants des marchés sur lesquels elles portent. [...]

[...] Les titulaires des fonctions de personne responsable du marché L'article 20 n'était pas précis sur cette question car il ne désignait la personne responsable du marché que pour les marchés de l'Etat. Pour autant, il est possible au regard du droit positif qui est la personne responsable du marché dans chaque catégorie de personne publique acheteuse. La personne responsable du marché pour les marchés publics de l'Etat L'article 20 indiquait que l'autorité compétente pour conclure le marché est le ministre pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés directement placés sous son autorité. [...]

[...] Par ailleurs, la loi du 11 décembre 2001 codifiée au CGCT, dans sa version initiale permet à l'exécutif local par délégation de l'assemblée délibérante locale donnée pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics passés sans formalités préalables en raison de leur montant, désormais dénommés marchés passés selon la procédure adaptée. La personne responsable du marché pour les marchés des établissements publics L'article 20 du Code de 2004 était totalement silencieux sur la dévolution des fonctions de personne responsables du marché dans les établissements publics, y compris donc dans les établissements publics de santé et médico- sociaux. En conséquence quel que soient les établissements publics, qu'ils soient nationaux ou locaux, la personne responsable du marché était désignée par leurs textes intuitifs. [...]

[...] L'application de cette règle a été précisée par la jurisprudence. Ainsi dans un arrêt du 13 octobre 2004, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2002, en jugeant qu'un conseil municipal ne peut valablement autoriser le maire à signer un marché public que lorsque sont connues les caractéristiques essentielles de celui-ci. Se trouve ainsi sanctionnée par cette jurisprudence, la pratique répandue dans laquelle les assemblées territoriales ne font que lancer la procédure de passation, sans connaitre par avance ni le montant ni l'identité de l'attributaire. [...]

[...] La personne responsable du marché pour les marchés des collectivités locales L'article 20 du Code des marchés publics de 2004 était muet sur la dévolution des fonctions de personne responsable du marché lors de la passation des marchés des collectivités territoriales. Il fallait donc se référer aux règles de compétence contenues dans le droit des collectivités territoriales codifiées au CGCT. En vertu de ce droit, en matière de conclusion des marchés comme des autres contrats, l'assemblée délibérante de la collectivité joue le rôle essentiel. [...]