La théorie de la voie de fait - publié le 25/09/2013

Thèmes abordés

voie de fait, juge judiciaire, liberté fondamentale, atteinte grave, acte d'administration

Résumé du document

Définition, fondements et conditions : acte d'administration qui porte au droit de propriété ou à la liberté fondamentale une atteinte si grave qu'il perd son caractère administratif et relève du contrôle exclusif du juge judiciaire.
Action de l'Administration est si arbitraire si ouvertement hors la loi qu'elle est déchue de sa dignité d'activité adm et du privilège et du juge qui s'y attache. L'autre= pp du juge judiciaire gardien de propriété privée et liberté individuelle cette dernière étant étendue par circonstance à ensemble des libertés fondamentales.

Extraits

[...] Action de l'Administration est si arbitraire si ouvertement hors la loi qu'elle est déchue de sa dignité d'activité adm et du privilège et du juge qui s'y attache. [...]

[...] L'autre= pp du juge judiciaire gardien de propriété privée et liberté individuelle cette dernière étant étendue par circonstance à ensemble des libertés fondamentales conditions: doit porter atteinte à une propriété immo ou mobilière oui à LF comme liberté la presse , liberté di domicile, liberté d'asso ou liberté d'aller et venir:TC 1986 Eucat : aucun agissement de ne peut être constitutif d'une voie de fait s'il ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à une LF atteinte illégale au droit de proprio ou à liberté fonda soit suffisamment grave pr entraîner dénaturation de l'acte: cette condition de gravité s'apprécie en fction des csq de l'acte car atteinte trop légère ne doit jamais être considérées comme voie de fait et en fction de l'illégalité de l'acte car voie de fait suppose en pp illégalité criante : manque de procédure , manque de droit ou manque de motif adéquat Distinction par rapport à emprise irrégulière et à inexistence: emprise=dépossession d'une propriété effectuée pr constitue nécessairement voie de fait lorsqu'elle est gravement irrégulière 3 différences: voie de fait a champ d'application bcp plus vaste que emprise irrégulière car touche aussi bien aux LF ou à propriété mobilière qu'à la propriété immo: concerne aussi bien dégradation de cette dernière que sa dépossession voie de fait est plus facile à constater que sa rivale car n'importe quel juge tant que jud est comp pr la repérer alors que ja est seul comp pr décider caractère irrégulier de l'emprise emprise irrégulière ignore complètement idée de dénaturation sur laquelle repose voie de fait: constituée par n'importe quelle irrégularité même très légère: dépossession d'un immeuble fondée sur un ordre de réquisition entaché d'un vice de forme= emprise irrégulière mais non voie de fait Théorie de voie de fait différente de théorie de inexistence: tt acte adm entaché d'une irrégularité grave et flagrante est réputé inexistant ou nul et non avenu: arrêté par lequel préfet se substitue au Tribunal adm pr annuler élections municipales, nominations pr ordre fictives dont unique objet est de permettre à leurs bénéficiaires de s'en prévaloir pr obtenir avantage, décision prise par auto militaires d'apposer scellés sur la porte du logement privé d'un officier Inexistence porter uniquement sur des actes juridiques : n'exige pas pr s'appliquer que actes portent atteinte au droit de propriété ou à un LF alors que voie de fait naît indifféremment d'actes juridiques ou de purs agissements matériels Effets: acte inexistant ne créé pas de droit et peu donc être retiré par à tt moment ou attaqué sans condition de délai par un recours en déclaration d'inexistence ou par REP que le juge requalifiera comme tel: ja comp au même titre que jj pr constater inexistence l'acte ce qui revient à l'annuler rétroactivement voie de fait est au contraire chasse gardée du jj: ja n'est comp que pr constater voie de fait et non pr la réparer: sais d'un recours qqconque contre elle il dot donc après l'avoir repéré se déclarer incomp pr la juger et inviter le requérant à saisir le jj: requérant peu s'épargner ce détour en saisissant directement ce dernier qui est lui aussi comp pr constater l voie de fait: c'est tjrs au jj qu'il appartient en def de réparer voie de fait par ts moyen approprié: annulation, condamnation à des dommages et intérêts, injonction et astreinte exception jusqu'en 2002: en vertu du pp d'intangibilité des Ordre Public il n'avait pas le droit d'ordonner démolition d'un OP ni aucune mesure portant atteinte à son intégrité ou à son fctt même qd son implantation sur la propriété privée constituait une voie de fait: limite abandonnée en 2002 Classification des voies de fait Voie de fait par: manque de procédure: résulte de exécution forcée irrégulière d'une décision même régulière: exécution forcée n'est possible que lorsqu'un loi l'autorise ou en cas d'urgence ou lorsqu'aucune autre voie de droit n'existe pr exécuter AA : tte exécution forcée effectuée en dehors de ces 3 hyp constitue voie de fait à condition de porter gravement atteinte à propriété privée ou à LF: saisie injustifiée d'un journal, dépossession arbitraire d'un terrain, exhumation de corps enterrés dans un cimetière alors que contravention allégué par était passible de sanctions pénales, démolition d'un mur ordonnée par maire sans arrêté de péril préalable, destruction du mobilier d'une asso effectuée en dehors de tte urgence idée nvelle selon laquelle un exécution forcée irrégulière n'est une voie de fait que si elle est manifestement insusceptible de sa rattacher à un pvr appartenant à manque de procédures par manque de droit: cette variété de voie de fait= la plus rare des résulte d'un acte manifestement insusceptible de sa rattacher à application d'un texte leg ou reglem, ex d'un pvr appartenant à Ad°. [...]

[...] LA THEORIE DE LA VOIE DE FAIT Identification Définition, fondements et conditions : acte d'administration qui porte au droit de propriété ou à la liberté fondamentale une atteinte si grave qu'il perd son caractère administratif et relève du contrôle exclusif du juge judiciaire. [...]

[...] voie de fait découle de l'édiction d'un acte juridique dot absence de base légale est manifeste: recouvre arbitraire adm le plus flagrant:décision d'un préfet de saisir plaques photographiques utilisées par visiteur d'une cathédrale, décision prise par auto militaires d'apposer scellés sur porte de logement d'un officier, décision commune de déposséder asso de gestion d'une mission de retraite, décision d'un directeur de centre pénitentiaire s'abattre arbres d'une propriété privée,décisions d'un préfet de retirer une auto d'exploiter un taxi et de placer en rétention adm un étranger en instance d'éloignement no sont pas des voies de fait car même si elles sont irrégulières elle se rattachent à application de textes précis manque de motif adéquat: voie de fait cesse de s'analyser comme irrégularité flagrante trouvent sa source dans comportement scandaleux d'une auto adm: elle résulte aussi d'un acte qui se rattache à application d'un texte et dont le seul tort est de reposer sur un motif radicalement différent de celui prévu par ce texte refus u retrait de passeport pratiqué à égard de débiteur d'un arriéré d'impôts est une voie de fait parce qu' ils est pris sur fondement d'un texte qui ne permet de tels refus ou retraits que pr des motifs de sûreté publique et non pr assurer le recouvrement d'impôts impayés mais retrait ou refus de passeport motivé par le souci d'exécuter décision de justice ou par volonté d'empêcher trafic de passeports n'est pas une voie de fait car de tels motifs s'apparentent à des motifs de sûreté publique appréciation de l'adéquation du motif invoqué par par rapport au motif exigé par réglementation juridique : particularité est de procéder d'une simple irrégularité et non d'un comportement manifestement arbitraire qui brouille singulièrement ligne de démarcation des justices adm et jud et pourrait même à terme signifier la fin du contentieux adm Attitude des juridictions jud face à la voie de fait: jj a 2 avantages sur ja: rend plus rapidement la justice et a plus de pvrs que lui face à Ad°. [...]

[...] Des juges audacieux analysent comme voies de fait ts les actes illégaux ou qu'ils croient tels par lesquels porte atteinte au droit de propriété ou à une LF comme ordre d'abattre des arbres ou arrêté d'expulsion d'un étranger alors même que ces actes reposent sur motifs qui sont ceux prévus par textes. [...]