La théorie du service public et ses modes de gestion

Résumé du document

Définition fonctionnelle du service public:
Cette définition comprend plusieurs caractéristiques:
- Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le rattachement est direct mais il peut aussi être indirect, car la personne a la possibilité de déléguer les services publics.
- La recherche de l'intérêt général s'opposerait à la recherche de l'intérêt privé (particulier). Le service public est avant tout la réalisation d'une prestation pour des usagers. Les services publics les plus incontestables sont ceux qui essayent de satisfaire le plus grand nombre : ce sont les activités de plus grand service. Par exemple, le maintien de l'ordre public ou la Défense Nationale. Mais il existe toutefois, des activités de plus grand profit qui doivent permettre de financer les services publics. Par exemple, la perception des impôts.

Extraits

[...] Toute la difficulté reste d'apporter des éléments de preuve. Si le but principal visé est légal, alors la poursuite d'un but accessoire ne permettra pas de conclure au détournement de pouvoir.Une mesure peut favoriser des intérêts privés sans qu'il y ait détournement de pouvoir. Par exemple, l'arrêt ville de Sochaux du Conseil d'Etat du 20/07/1971 indique qu'il s'agissait d'une expropriation destinée à améliorer la circulation entre deux villes, mais cette déviation profitait également aux usines Peugeot. Donc le Conseil d'Etat affirma : il est conforme à l'intérêt général de satisfaire à la fois les besoins de la circulation publique et les exigences du développement d'une ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie régionale ».De même, l'arrêt du Eurodisneyland du Conseil d'Etat du 26/06/1974 raconte que la création d'une agglomération nouvelle est justifiée par l'intérêt national et régional, dont la société exploitant le parc Eurodisneyland retire certainement un avantage financier.Certains jugements rapprochent le détournement de pouvoir et le détournement de procédure. [...]

[...] B.La notion de circonstances de faits ou d'espèces. Définition : Dans certains cas d'espèces, le juge ne considère pas comme illégal, une décision prise en méconnaissance d'une règle de procédure, même si cette règle était substantielle.·Le manquement à une règle de procédure n'a pas influencé la décision, ou n'a pas privé les personnes concernées de leurs droits. La décision n'est donc pas illégale.·Le respect de la règle de procédure a été impossible. Par exemple, l'obligation de consulter un organisme, mais cet organisme a refusé de se prononcer.·Si dans le délai entre la procédure et la prise de décision, les circonstances ou les dispositions juridiques avaient changé, il serait préférable de recommencer la procédure au début. [...]

[...] Les seules contraintes résultent des procédures (publicités, mise en concurrence). Le 8 mars 2001 on a une définition des SP par le législateur : C'est un contrat par lequel une personne de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité, à un délégateur public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service 2.L'Affermage : Le fermier (pas au sens agricole) va assurer la gestion du SP qui lui a était confier par l'Administration. [...]

[...] 1.L'intérêt particulier : Arrêt Demoiselle Rault du Conseil d'Etat du 14/03/1934 : Un maire avait utilisé ses pouvoirs de police pour fermer pendant la semaine un établissement de danse qui faisait concurrence à son propre débit de boissons. Il avait laissé à cet établissement concurrent la possibilité d'ouvrir le samedi et le dimanche, car la clientèle était suffisamment importante en fin de semaine pour pouvoir remplir les deux établissements. 2.L'intérêt d'un tiers : un Arrêt du Conseil d'Etat de 1964 : maire avait fait procéder à une expropriation pour permettre l'installation d'un club hippique privé.·Le maire avait interdit la circulation devant une maison, afin de donner satisfaction au propriétaire.·Le maire avait limité le commerce ambulant, ou il proposait de déplacer le lieu d'un marché, afin de protéger les commerçants locaux. [...]

[...] Il faut que les faits évoqués soient réels. Le Gouvernement avait révoqué un maire, auquel il était reproché de ne pas avoir veillé à la décence d'un convoi funéraire. Le Conseil d'Etat a annulé la sanction par cet arrêt car les faits n'étaient pas exacts. c.L'erreur manifeste d'appréciation : Le juge peut également se prononcer sur l'erreur si cette erreur est très évidente, ou si la décision administrative est contraire au bon sens le plus élémentaire. Le juge pourra invoquer l'erreur manifeste d'appréciation. [...]