La théorie de la loi-écran

Résumé du document

Selon Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran provient d'"une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs." Cette théorie s'inscrit dans le principe de la hiérarchie des normes selon lequel toute norme est soumise à la norme supérieure : la Constitution.

Extraits

[...] ( Dans les deux cas, la loi fait obstacle, écran au contrôle du juge administratif quant à l'appréciation de la validité de l'acte administratif faisant l'objet d'un recours. Evolution jurisprudentielle de la théorie La théorie de la loi-écran trouve son origine dans l'arrêt Arrighi rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 1936, le Conseil d'Etat s'était alors déclaré incompétent face à requête tendant à annuler un décret d'application d'une loi dont le requérant jugeait les dispositions contraires à la Constitution. [...]

[...] Ainsi, si une loi est contraire à la Constitution, l'acte administratif conséquemment contraire lui aussi à la Constitution, sera considéré comme régulier à partir du moment où il est conforme à la loi. La loi-écran dans le contrôle de conventionalité La théorie de la loi-écran ne s'inscrit pas seulement dans un cadre interne. En vertu de l'article C 55, les traités internationaux disposent d'une autorité supérieure à celle des lois. Ce qui signifie que les lois doivent être conformes aux traités internationaux. [...]

[...] C'est par l'arrêt Nicolo, rendu le 20 octobre 1989 que le Conseil d'Etat a franchi le pas et a déclaré la primauté du droit international communautaire. Ainsi, aujourd'hui, la théorie de la loi-écran ne s'applique donc plus en matière de conformité à un traité international, comme le montre plus récemment l'arrêt ministre de la Défense contre Diop qui écarte l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 en vertu en vertu de l'article 14 de la CEDH. Cependant elle subsiste quant à la question de la constitutionnalité d'un acte juridique. [...]

[...] Cette théorie s'inscrit dans le principe de la hiérarchie des normes selon lequel toute norme est soumise à la norme supérieure : la Constitution. La théorie de la loi-écran s'inscrit dans un double contexte La loi-écran dans le contrôle de constitutionnalité Si la loi est soumise à la Constitution, toutes les normes législatives ne font pas l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Ainsi, un problème se pose lorsqu'une loi s'intercale entre la constitution et un acte administratif. On dit alors que la loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif. Le juge administratif contrôle directement la conformité d'un acte administratif à la Constitution. [...]