La théorie de l’imprévision

Thèmes abordés

Théorie de l'imprévision, personne publique contractante, service public, indemnité d'imprévision

Résumé du document

L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation d'aider financièrement le cocontractant à exécuter son obligation contractuelle quand un événement imprévisible et ne résultant pas de la volonté des parties a entrainé le bouleversement de l'économie du contrat, ce qui menace son exécution. Cet événement anormal vient, sinon rendre impossible du moins accroitre dans des proportions massives les charges du cocontractant ce qui créée, concernant l'exécution du contrat, une situation extra contractuelle, c'est-à-dire sortant des prévisions des parties et ne pouvant être résolue sur la base de leurs conventions.

Extraits

[...] La théorie de l'imprévision Notion L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation d'aider financièrement le cocontractant à exécuter son obligation contractuelle quand un événement imprévisible et ne résultant pas de la volonté des parties a entrainé le bouleversement de l'économie du contrat, ce qui menace son exécution. [...]

[...] En compensation, l'acheteur public doit venir en aide son cocontractant en prenant sa part des charges supplémentaires dues à l'imprévision. Conditions Les conditions de l'état d'imprévision sont au nombre de trois : - L'événement doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat dans l'arrêt Sieur Bernard, le Conseil d'Etat au sujet d'un des trois marchés, relève que les hausses de prix des matières premières étaient déjà intervenues au moment de la conclusion du contrat et que, dès lors, les variations des indices de prix qui en résultent n'étaient pas imprévisibles, même solution concernant la hausse du prix du pétrole qui n'a pas un caractère imprévisible. [...]

[...] L'interruption de cette exécution le prive du droit d'obtenir une indemnisation au titre de l'imprévision. En ce sens, l'arrêt du 5 novembre 1982, où le Conseil d'Etat souligne que si elle avait continué à remplir ses obligations contractuelles, la société aurait pu demander une indemnité fondée sur la théorie de l'imprévision. En conséquence de l'état d'imprévision, les parties doivent rechercher comment adapter le contrat à l'état d'imprévision et si une telle adaptation n'est pas possible, le cocontractant pourra obtenir le versement d'une indemnité d'imprévision. [...]