La théorie des circonstances exceptionnelles

Résumé du document

Certaines situations de crises telles que des guerres, des troubles, la menace de grève générale ou d'insurrection, la menace d'un phénomène naturel particulièrement grave provoquent des bouleversements profonds rendant l'action de l'administration plus difficile ou imposant la prise de décision restreignant les libertés publiques.

Le non-respect du principe de légalité, principe qui soumet l'administration au respect du droit, est reconnu à l'administration en cas de circonstances exceptionnelles :
- par les textes : la Constitution (article 16) et la loi (état de siège : loi du 9 août 1849 et loi du 3 avril 1878, état d'urgence loi du 3 avril 1955) ont prévu des inflexions au respect des règles établies quand une situation de crise se produit.
- par le juge : la théorie jurisprudentielle des "circonstances exceptionnelles" a pour effet de dispenser temporairement l'administration du respect intégral de la stricte légalité.

Extraits

[...] - par le juge : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles a pour effet de dispenser temporairement l'administration du respect intégral de la stricte légalité. L'obligation de la légalité n'est pas abandonnée, mais elle peut être sensiblement assouplie en raison du caractère exceptionnel des circonstances, adaptation qui peut servir à légaliser des mesures administratives irrégulières, mais dont l'édiction était cependant nécessaire. Toutefois, cela ne signifie pas que l'administration soit totalement déliée du respect du droit : si elle échappe à la légalité ordinaire, elle demeure soumise à une légalité nouvelle dont le juge assurera le respect. [...]

[...] Les mesures sont prises sous le contrôle du juge qui vérifie que trois éléments se trouvent bien réunis : - une situation réellement exceptionnelle, telle que l'application intégrale du droit positif normal ne puisse avoir été raisonnablement envisagée - un intérêt public suffisamment puissant pour justifier l'abandon de certaines règles telles que la continuité du service public ou l'exercice de certaines libertés - l'impossibilité pour l'administration d'agir en restant dans le cadre de la stricte légalité De plus, le juge administratif recherche si les pouvoirs dont s'est dotée l'administration étaient bien nécessaires et adaptés au but à atteindre, ce qui le conduit à accepter la validité de certains actes et à en annuler d'autres dans les mêmes circonstances exceptionnelles. La jurisprudence insiste aussi sur la limitation des pouvoirs dans le temps et dans l'espace. Il est possible de constater, en conclusion, que la jurisprudence sur les circonstances exceptionnelles est elle-même devenue exceptionnelle, en raison de la rareté des périodes de crise. Parmi les arrêts récents, on peut citer l'arrêt M. [...]

[...] L'application de la théorie des circonstances exceptionnelles a pour résultat la substitution à la légalité ordinaire d'une légalité atténuée, comportant des obligations plus réduites pour l'administration. II/ Origine La jurisprudence des circonstances exceptionnelles a pour origine deux arrêts intervenus à l'occasion de la Première Guerre mondiale : CE juin 1918, Heyriès : révocation d'un fonctionnaire sans que son dossier lui soit communiqué et, CE février 1919, Dames Dol et Laurent : atteinte aux libertés d'aller et venir des filles galantes du port de Toulon. [...]

[...] Rhodes du 18 mars 1983 par lequel le Conseil d'Etat reconnaît la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant l'évacuation d'une partie de l'île de la Guadeloupe et des interdictions de naviguer en raison des risques d'explosion du volcan La Soufrière Les événements de mai- juin 1968, eux, ont été qualifiés de circonstances particulières Sources Coudevylle Andrée, Précis de droit public, Optimum, Paris : Ellipses Georges Philippe et Siat Guy, Droit public, Sirey, 15ème édition Morand- Deviller Jacqueline, Droit administratif, Montchrestien, 10ème édition Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. [...]

[...] Dans certains cas, les circonstances exceptionnelles habilitent des organismes de pur fait à agir pour le compte de l'administration quand celle-ci s'est montrée défaillante (théorie des fonctionnaires de fait Dans l'arrêt Marion du 5 mars 1948, le Conseil d'Etat reconnaît la légalité des mesures prises par les habitants d'une commune d'où la municipalité avait fui lors de la débâcle de 1940. Ces habitants avaient constitué un comité qui administrait provisoirement la ville. Remarque : les circonstances exceptionnelles ne légitiment que les mesures nécessaires ; dès qu'elles ont disparu, les pouvoirs exceptionnels de l'administration disparaissent également. La durée de l'extension des pouvoirs des autorités administratives est limitée dans le temps. [...]