La théorie de l‘acte clair appliquée au droit de l‘Union : la « guerre des juges » ?

Thèmes abordés

Acte clair, Conseil d'État

Résumé du document

il est important, pour mieux comprendre les rapports entre le Conseil d‘Etat et la Cour de justice, d‘étudier la théorie de l‘acte clair appliquée au droit de l‘Union et les premières justifications apportées par le Conseil d‘Etat, avec son application à travers des exemples concrets et la jurisprudence appliquée par le Conseil d'Etat.

Extraits

[...] La théorie de l'acte clair appliquée au droit de l'Union : la guerre des juges ? Après avoir observé la genèse et l'application de la théorie de l'acte clair au sein du droit français, il est important, pour mieux comprendre les rapports entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice, d'étudier la théorie de l'acte clair appliquée au droit de l'Union et les premières justifications apportées par le Conseil d'Etat. L'application de la théorie de l'acte clair Cette théorie de l'acte clair a été largement reprise par la suite et est aujourd'hui très connue en droit pour son application dans la sphère communautaire. [...]

[...] Ainsi, poser une question à la Cour de façon automatique pourrait conduite à des manœuvres dilatoires. Lors d'un litige, un requérant pourrait alors volontairement soutenir une interprétation fantaisiste du droit de l'Union ou bien contester la validité d'un acte communautaire, dans l'unique but d'obtenir un sursis à statuer et prolonger le procès en cours. Ceci serait une mise en danger de la sécurité juridique et par ailleurs encombrerait la Cour de Luxembourg de questions dénuées d'intérêt réel. Dans ce cas de figure, le Conseil d'Etat s'autorise une marge de manœuvre afin d'opérer un filtre, et ne sélectionner que les questions pertinentes, limitant ainsi l'obligation de renvoi systématique, lorsqu'une question se pose. [...]

[...] Ceci n'est pas sans soulever de nombreuses questions quant aux raisons de son utilisation fréquente, comme nous le développerons. Ainsi, E. Picard affirme en 1999 que : le Conseil d'Etat manifestait une tendance très nette à considérer comme ‘claires' des dispositions qui en réalité ne l'étaient guères. Et cette tendance, si elle est moins marquée, persiste toujours Trois conditions sont posées par les juges français, qui donnent par là même une lecture personnalisée du traité communautaire. Ainsi, pour eux, la première condition est la nécessité que soit soulevée dans l'affaire une question portant sur l'interprétation du traité ; la seconde, le caractère pertinent de l'interprétation sollicitée, en lien étroit avec l'issue du litige : troisièmement l'existence d'une difficulté sérieuse sur le sens ou la portée de clause(s) du traité[5]. [...]

[...] p Potvin-Solis Laurence, Op. cit. p Voir Chapitre 1 section 2 de ce mémoire E. Picard, La jurisprudence du Conseil d'Etat et l'Europe, In Massot Jacques, Le Conseil d'Etat de l'An VIII à nos jours, livre jubilaire du 2ème centenaire, Paris P Potvin-Solis Laurence, Op. cit. p Abraham Ronny, Droit international, droit communautaire et droit français, Paris, Hachette P. [...]

[...] S'il n'y a pas de doute, alors il n'y a pas de question à proprement parler. Il en est de même pour l'interprétation, où un renvoi n'est possible pour les conseillers d'Etat que si le sens du texte peut prêter à discussion. Dans le cas inverse, les juges ne se considèrent pas dans l'obligation de renvoyer une question au juge. Ceci est donc une justification se basant sur les termes propres au traité, qui peuvent être lu et compris de diverses manières selon les intérêts recherchés. [...]