Le terme et les effets de l'expiration du délai de recours en contentieux administratif

Thèmes abordés

Terme, effets de l'expiration du délai de recours, contentieux administratif, computation du délai, irrespect du délai, résurgence des recours

Résumé du document

Ils expirent le jr de la dernière année ou du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la pub ou notification de décision attaquée.
On tient compte pr computation du délai ni du jr de son déclenchement ni du jr de son terme.
Le délai commence à courir à 0h et expire à 24h (si délai expire théoriquement un samedi ou un dimanche ou jr férié son terme est reporté au 1er jrs ouvré suivant).

Extraits

[...] LE TERME ET LES EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF la computation du délai pp= délais francs: n'incluent pas le jr du déclenchement du délai et ne s'achèvent que le lendemain du jr de son expiration Ces règles trouvent exception lorsque les textes refusent un caractère franc à certains délais comme ne matière de reconduite à la frontière Délai exprimés en années ou mois Ils expirent le jr de la dernière année ou du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la pub ou notification de décision attaquée On tient compte pr computation du délai ni du jr de son déclenchement ni du jr de son terme délai commence à courir à 0h et expire à 24h (si délai expire théoriquement un samedi ou un dimanche ou jr férié son terme est reporté au 1er jrs ouvré suivant) Délais exprimés en jours Le jr de la pub ou de notification de décision attaquée ne compte pas Délais exprimés en heures Expire dès que nombre d'heures prévu est révolu Recours doit être reçu par tribunal avant le terme du délai sauf pr juge à tenir compte d'un retard anormal dans acheminement du courrier: requête peut être introduire par télécopie ou par courriel à condition d'être régularisée par suite par un courrier sur papier signé Requête empêchée d'être reçue par une panne du télécopieur de la n'est pas tardive Les effets de l'irrespect du délai Requête formée avant intervention d'une décision Elle est irrecevable faute de décision préalable: mais il y a régularisation si prend une décision avant que ait statué si elle ne soulève pas irrecevabilité en défense et conclut au rejet de la requête au fond si elle n'invoque irrecevabilité de la requête qu'à titre subsidiaire Requête tardive Ne peut pas être régularisée: cette irrecevabilité constitue moyen d'OP qui peut être soulevé à tt moment par def ou d'office par juge Conclusion nvelles, non articulées dans délai de recours ou demandes nvelles: pas recevables Demande nvelle= lorsque requérant invoque un ou des moyens nveaux relevant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent moyens invoqués avant le terme du délai Exception: moyen d'OP sont invocables à tt moment Contentieux du REP Légalité externe/légalité interne : CE section 1953 soc intercopie Si requérant a invoqué dans le délai au moins un moyen de légalité externe un légalité interne i peut passé ce délai soulever au moins un moyen Mais s'il n'a invoqué dans délai qu'1 ou des moyens de légalité interne il ne peut pas soulever hors délai ou ou des moyens de égalité externe et vice- versa Lorsqu'un recours préalable précède recours contentieux d'autres moyens que ceux invoqués dans recours préalable peuvent l'être à appui du recours contentieux Plein contentieux Varie suivant resp pr ou sans faute, faute dans exécution du contrat, nullité du contrat et imprévision dans contentieux contractuel, presque chaque grief dans contentieux électoral . [...]