Les techniques juridiques du contrôle de légalité des actes administratifs

Résumé du document

Le juge administratif utilise ces techniques. Ces techniques sont pour l'essentiel des qualifications pour saisir les irrégularités qui affectent la légalité des actes administratifs.

La légalité externe des actes administratifs concerne les règles d'élaboration des actes administratifs. Les actes administratifs sont produits par l'administration et lorsque l'administration élabore un acte administratif, elle doit respecter certaines règles. Ce sont ces règles que l'on appelle « légalité externe des actes administratifs ».

Extraits

[...] Ils s'en sont plaint et ont estimé que le décret qui désignait leur révocation était entaché par un vice de procédure substantiel : l'administration avait l'obligation dans la procédure d'élaboration du décret de renvoi, de communiquer aux intéressés leurs dossiers afin qu'ils prennent connaissance des griefs reprochés et qu'ils puissent présenter leurs défenses par écrit puis au cours d'un entretien oral avec les représentants de l'administration. C'est seulement après ces étapes que l'administration pouvait prononcer les révocations. Le Conseil d'État a annulé ces 3 décrets pour vice de procédure substantiel. La violation d'une règle de forme substantielle : ce vice est différent avec le précédent. S'il y a vice de forme substantiel, certains ne le sont pas et ils n'entrainent pas l'annulation de l'acte (ex. [...]

[...] En effet, dans ce cas, il y a des situations dans lesquelles l'administration perçoit mal les choses et ayant très mal perçu les choses, l'administration lui applique une qualification erronée. Lorsqu'il s'agit d'appliquer une sanction, la sanction est complètement décalée et du coup, la qualification retenue par l'administration et la sanction éventuelle qu'elle a appliquée, sont entachées d'une erreur manifeste qui peut même aller à l'abus de pouvoir. L'atteinte au bon sens (atteinte au principe de proportionnalité) : un acte administratif peut être formellement conforme à la légalité, mais ses inconvénients sur les individus ou son coût exorbitant, sont tout à fait disproportionné par rapport à ce qu'il procure : le simple bon sens commande que cet acte soit annulé, dans l'intérêt de l'individu et de l'Etat. [...]

[...] Les qualifications sont : Le détournement de pouvoir : tout acte administratif est au service de l'intérêt général. Ce but doit être exclusif et s'il n'est pas exclusif, il doit être déterminant. Si l'acte administratif n'est pas pris dans le but de l'intérêt général, le but de l'intérêt privé a pris le dessus : il est alors entaché d'un détournement de pouvoir. Par exemple, l'arrêt du Conseil d'Etat (époux Guillec) du 1er février 1993 : lorsque le propriétaire d'un immeuble le vend, la commune sur laquelle cet immeuble est sis est acquéreur prioritaire. [...]

[...] En revanche, lorsqu'il s'agit d'un vice de procédure substantiel, la légalité de l'acte en est affectée. Lorsqu'une autorité administrative élabore un acte administratif, elle doit suivre des étapes et lorsque ces étapes sont nécessaires à la rectitude de l'acte, à l'impartialité de l'acte, à la qualité de l'acte, à l'équité de l'acte, une telle procédure est substantielle, car son respect permet de garantir la qualité de l'acte, la fiabilité de l'acte. Lorsque l'autorité administrative n'a pas respecté cette procédure, l'acte administratif est entaché d'un vice de procédure substantiel. [...]

[...] Lorsque l'exposé des motifs de l'acte administratif pourrait avoir comme conséquence de dévoiler un secret protégé par la loi. L'autorité a même l'obligation de ne pas les dévoiler. Le cas de la décision implicite : on ne voit pas comment l'auteur pourrait exposer des motifs implicites : Lorsqu'un particulier soumet une demande à l'administration, si au bout de 2 mois à compter de la date à laquelle la demande a été portée devant l'administration, elle n'a pas répondu, le silence gardé par l'administration doit être interprété comme une réponse négative (loi du 12 avril 2000). [...]