Les techniques du droit de l'environnement à travers les caractéristiques des polices spéciales

Thèmes abordés

Techniques du droit de l'environnement, polices spéciales, possibilité de restriction, cadrage par la mise en place de planification, soumission d’une activité à autorisation

Résumé du document

Il y a un contrôle a priori exercé par la police spéciale.
Cette technique est contraignante de police administrative, elle est préventive. Certaines activités vont être soumises à ces pouvoirs de police.

Les deux principales polices : ICPE et pouvoir de l'eau, la loi a préconisé d'identifier les domaines relevant des champs d'application respectifs, des autorisations, ou des déclarations.
Pour ce faire, l'Etat a dû mettre en place des « nomenclatures environnementales ». Ces nomenclatures sont adoptées en CE, et existent pour les ICPE et la police des pouvoirs de l'eau.

Extraits

[...] L'entreprise doit mettre en œuvre des moyens de surveillance. Les plus dangereuses sont liées à la préfecture en cas de danger, le préfet est prévenu et doit pouvoir prendre des mesures immédiates en cas d'incident. Les moyens doivent donc être prévus préalablement dans un protocole ( procédure à suivre. Par exemple : en cas d'explosion pour que les interventions soient le plus rapides possibles. Le préfet doit aussi prévoir des conditions de remise en état après un sinistre. Le préfet (donc l'Etat) risque sa responsabilité si une autorisation est délivrée alors qu'il y a insuffisance dans l'exercice du pouvoir de police. [...]

[...] Le GRENELLE de l'environnement a aussi institué d'autres types de planifications, en particulier le schéma régional de cohérence écologique, qui va déterminer les trames bleues et trames vertes en vue de constituer des couloirs écologiques à l'échelle de la région. Les documents d'urbanisme doivent prendre les trames bleues et vertes définies par le schéma à l'échelle du territoire communal, ou intercommunal. Le schéma régional climat air énergie est un schéma co- élaboré par l'Etat et la région. Chaque collectivité de plus de habitants doit établir un plan climat air énergie compatible avec le schéma régional. Les documents d'urbanisme, devront eux prendre en compte le PCET. [...]

[...] Pour les produits biocides : cela concerne l'agriculture principalement, et ils détruisent des organes vivants. C'est le régime de l'autorisation qui est précisé car ces produits sont définis par une liste produite par décret en CE. Tous les produits phytosanitaires sont soumis à autorisation. La possibilité de restriction ou interdiction d'une activité Ce sont les marges de manœuvre du préfet. Lorsqu'il va exercer son pouvoir de police, le préfet peut soit interdire l'activité (devra le justifier par des raisons environnementales) et va s'appuyer sur la règlementation, soit autoriser. [...]

[...] Ce sont des normes qui visent à maintenir la qualité d'un éco système. Les normes de procédé : elles visent à vérifier les techniques de fabrication, si elles n'entrainent pas de pollution importante. Les normes de produits : elles visent les substances contenues dans les produits. L'instruction peut être relativement longue ( ne pas dépasser les seuils et normes prévus. Le préfet peut demander aux entreprises d'investir dans une technologie plus propre, qui conditionne l'autorisation à l'achat de technique plus respectueuses de l'environnement. [...]

[...] Le gouvernement a établi une nomenclature qui classe les activités. Le régime juridique est déterminé par un D si c'est une déclaration soit par un A si c'est une autorisation. La nomenclature précise à partir de quel seuil l'activité relève de la D ou de la A. Pour les installations les plus dangereuses, il y a un type S : Seveso A l'heure actuelle établissements sont concernés par la procédure des ICPE. La plupart de ces établissements relèvent du régime des déclarations. [...]