Les techniques d'admission dans la fonction publique

Thèmes abordés

Accès à la fonction publique, fonctionnaire, admission par concours, égalité d'accès aux emplois publics, entrée dans la fonction publique, déroulement du concours, concours de l'ENA, concours des IRA

Résumé du document

Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur seul mérite.

Extraits

[...] L'issue du concours En principe le jury doit dresser une liste des candidats admis par ordre de mérite. Depuis la loi du 26 juillet 1991, le jury établit deux listes : une liste principale qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes. La deuxième est une liste complémentaire également établie par ordre de mérite. Elle est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne pourraient pas être nommés. Cette liste sert également à pourvoir des vacances d'emploi qui surviendrait dans l'intervalle de deux concours. [...]

[...] Le déroulement du concours Depuis qqs années il existe pour les étudiants pour une allocation 'allocation pour la diversité dans la fonction publique'. La seule obligation qu'a l'étudiant qui en bénéficie est de se présenter aux épreuves. L'ouverture du concours Cette décision d'ouverture incombe à l'administration. L'administration dispose en règle générale d'un pouvoir discrétionnaire pour décider d'ouvrir ce qui fait qu'elle n'est pas liée par l'existence de poste vacant. Lorsqu'elle décide de pourvoir une vacance par concours, le retard anormal dans l'ouverture du concours constitue parfois une faute de nature à engager la responsabilité de l'état CE 21 novembre 1969 Idoux. [...]

[...] La loi du 11 janvier 1984 dispose que la vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de l'arrêté de nomination. L'avantage est de laisser à l'administration le temps de procéder aux vérifications par contre l'inconvénient est de laisser concourir et d'être reçu des candidats qui ne sont pas aptes. Cela peut ainsi fausser les résultats. Dans cette hypothèse l'administration pourra faire appel au candidat qui figure sur la liste complémentaire. La décision d'admission à concourir va lui être retirée conformément aux règles du retrait des actes administratifs. [...]

[...] Les critères de choix sont le plus souvent décrits par les textes et en cas de recours le CE va vérifier qu'ils ont bien été respecté. La désignation des membres du jury a un caractère individuel et dès lors, en l'absence de disposition contraire, elle n'a pas à être publiée ou portée à la connaissance du candidat avant la première réunion du jury. Par contre le CE a annulé en 1987 le concours interne d'entrée à l'ENA puisque l'arrêté qui désigné, certains correcteurs n'étaient intervenu qu'après les résultats d'admissibilité. [...]

[...] Ce n'est pas parce qu'il y a des crédits qu'il y a obligation de dépense et donc obligation pour l'administration d'ouvrir le concours. L'administration peut très bien ne peut ouvrir toutes les places. Elle peut également organiser, si besoin, si les crédits sont ouverts, des concours de recrutement exceptionnel. Exceptions : le concours de l'ENA et des IRA permettent le recrutement dans de nombreux corps. Le principe de différenciation : Ce principe découle de la préoccupation de concilier l'exigence de compétence du personnel de l'administration et la possibilité de permettre à certains personnels qui sont déjà en poste d'être promus. [...]