TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch

Résumé du document

Fiche succincte de l'arrêt du Tribunal des conflits, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch

Extraits

[...] TC décembre 1977, Demoiselle Motsch Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d'un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère. Procédure : La passagère ayant demandé réparation devant les tribunaux judiciaires, le préfet éleva le conflit, estimant que l'opération était du domaine de la police administrative. Question de droit : Quelle est la nature des opérations menées ? S'agit-il de police administrative ou judiciaire ? [...]