TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins

Extraits

[...] Les actes qu'ils prennent en vertu de prérogatives de puissance publique sont donc de la juridiction du juge administratif. Le fait en l'espèce que cette habilitation ait été caduque n'entraîne pas un changement de nature de l'acte, contrairement à ce que soutien le TGI de Bordeaux. - Deux exceptions sont envisagées par le TC et rejetés en l'espèce : o Les décisions manifestement insusceptibles de se rattacher au pouvoir qui leur est confié (en fait manquerait la condition que le fédération agisse dans le cadre du SP sans doute) o Les voies de fait (atteinte à une liberté fondamentale) qui serait de la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] 1 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde Association nouvelle des Girondins de Bordeaux Faits : La FFF avait rétrogradé le 24 mai 1991 l'équipe des Girondins de Bordeaux en 2ème division, alors même que le décret du 13 avril 1990 l'aurait privé de l'habilitation ministérielle au titre de laquelle une telle décision aurait pu être prise. Procédure : L'association des Girondins de Bordeaux avait porté l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux, en arguant du fait que la décision de la FFF étant privée de l'habilitation prévue par la loi du 16 juillet 1984, la décision était n'était plus un acte administratif. [...]