TC, 12 juin 1978, Société le Profile

Résumé du document

Fiche succincte de l'arrêt du Tribunal des conflits, 12 juin 1978, Société le Profile

Extraits

[...] Procédure : Elle forma donc une demande en réparation devant le TA de Versailles. Ayant perdu, elle forma appel devant le CE, qui renvoya devant le TC pour déterminer la juridiction compétente. Question de droit : Les agents de police agissaient-ils dans le cadre d'une opération de police administrative ou judiciaire ? Motifs : L'opération avait pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; elle relève donc de la police administrative. Portée : Complète les arrêt Baud et Demoiselle Motsch. [...]