La taxe d'aménagement

Thèmes abordés

Taxe d'aménagement, fiscalité de l’urbanisme, Code de l’urbanisme, demande d’autorisation du sol, constructeur

Résumé du document

La taxe d'aménagement fait partie des taxes permettant le financement des aménagements réalisés par une commune. Lorsqu'une commune accueille de nouveaux habitants ou de nouvelles structures elle met en place des aménagements nouveaux qui vont nécessiter des financements, c'est donc dans ce cadre qu'intervient la taxe d'aménagement.

La taxe d'aménagement fait partie de la fiscalité de l'urbanisme c'est-à-dire des taxes qui vont être payées par un constructeur. Elle régit par le Code de l'urbanisme et remplace depuis décembre 2010 la taxe locale d'aménagement. Cette loi avait pour objectif de simplifier la panoplie des taxes d'urbanisme.

À partir du 1er mars 2012, cette taxe sera applicable lorsqu'une demande d'autorisation du sol (de permis de construire) sera introduite ou lorsqu'une déclaration préalable sera demandée. Cette taxe sera également applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Extraits

[...] On a donc étendu cette taxe. Par exemple : Au titre du Grenelle les parking sont désormais des constructions taxées. On a également changé le classement des affectations qui détermine la valeur du mètre carré à prendre en compte. Enfin, les départements peuvent prélever une partie de cette taxe, ils votent le pourcentage qu'ils souhaitent prélever entre 0 et 2,5%. Cela s'explique du fait de la suppression de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles et la Taxe Départementale sur les Conseils en Architecture en Urbanisme et en Environnement. [...]

[...] Elle régit par le code de l'urbanisme et remplace depuis décembre 2010 la taxe locale d'aménagement. Cette loi avait pour objectif de simplifier la panoplie des taxes d'urbanisme. À partir du 1er mars 2012, cette taxe sera applicable lorsqu'une demande d'autorisation du sol (de permis de construire) sera introduite ou lorsqu'une déclaration préalable sera demandée. Cette taxe sera également applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Nous pourrons donc nous interroger sur les divergences entre cette nouvelle taxe d'aménagement et l'ancienne taxe locale d'équipements. [...]

[...] Elles se calculent toutes les deux sur le nombre de mètres carrés et l'affectation du bien, en fonction d'un barème forfaitaire oscillant de 1 à 5%. Il est possible d'échelonner ce paiement. Ce taux est fixé par commune après délibération du conseil municipal. Il peut varier en fonction de la zone territoriale sur la commune, en effet un aménagement réalisé au milieu d'une zone en partie non urbanisée coutera plus cher à la commune que dans une zone déjà urbanisée en totalité. [...]