Tableaux récapitulatifs du droit des étrangers

Thèmes abordés

Droit des étrangers, France, attribution de la nationalité, acquisition de la nationalité, contentieux de la nationalité, conditions d'entrée et de séjour

Résumé du document

1) Jus soli : attribution de la nationalité d'origine par la naissance sur un territoire

-> Problème d'artificialité : né qq part par hasard

2) Jus sanguinis : attribution de la nationalité d'origine par le fait qu'on est l'enfant
de qq lui-même né avec cette même nationalité.

-> Problème d'artificialité : si jamais vécu en France

-> Aucun de ces deux systèmes ne peut échapper à une certaine part d'artifice
-> L'artificialité va s'estomper si consolidé par un certain nb de « faits »
-> Prise en considération de la nationalité en tant que processus dynamique

Extraits

[...] Consolider une nationalité imparfaite Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de Situation « double jus soli » : la naissance sur le sol l'enfant. » * français ne suffit pas à donner la NF 1ère hypothèse : si l'enfant est lui-même né sur le sol 1ère hypothèse : les deux parents sont nés sur le sol français français être eux-mêmes français) ET l'enfant nait à son tour sur le sol français → l'enfant sera français (hypothèse type) → Le jus soli peut intervenir pour consolider la nationalité 2ème hypothèse : l'UN des deux parents seulement est né sur le 2ème hypothèse : si l'enfant n'est pas né sur le sol français sol français ET l'enfant nait à son tour sur le sol français → l'enfant sera français (mais nationalité plus fragile). [...]

[...] Déclaration qui pallie l'insuffisance d'un fait matériel Preuve de 5 ans : lourde Théorie : assembler en archive tout pour prouver Article 21-11 : « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de 16 ans réclamer la Faculté de répudiation de la nationalité française : nationalité française par déclaration si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa ( Avec effet rétroactif « réputé n'avoir jamais été résidence habituelle en France pendant une période continue ou français » discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. » ( Obligation de prouver qu'il aura une autre nationalité La nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de 13 ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de 8 ans.» 2. [...]

[...] Le renversement de la charge de la preuve Qu'il y a eu déclaration décret de naturalisation Exception : article 30 al 2 Que cette déclaration ce décret de naturalisation n'a pas été annulé « Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat Pour la personne qui prétend être française jus sanguinis : de nationalité française ( ) » En principe : il faudrait une double preuve continue Objectif : régler une grosse partie des difficultés du contentieux de la nationalité Continuité des liens de filiation : en remontant vers l'ascendant Explication : pour obtenir le certificat il faut déjà Continuité de la nationalité : prouver que ascendant pas apporter des preuves perdu la qualité de français Délivrance du certificat de nationalité française : par le En principe : incidence de la possession d'état greffier en chef du TI ( La possession d'état fait présumer la nationalité française → Exige certains documents permettant d'établir la qualité de jusqu'à preuve contraire français, cela peut être : Article 30-2 : « Lorsque la nationalité française ne peut Une déclaration de nationalité : récépissé de la avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour déclaration établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de Une décision administrative : décret publié au JO ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre Un acte d'état civil : mentionnée en marge du registre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de d'état civil Français. » Présomption simple du certificat de nationalité française : ( La possession d'état joue le rôle du certificat de il faut état de la nationalité jusqu'à preuve contraire. nationalité que la personne n'a pas. ( Il faudrait prouver que une personne a perdu la qualité de Problème : si possession seulement d'actes d'état civil français dans la chaine. [...]

[...] Acquisition par déclaration de volonté Jugement d'adoption simple A. Déclaration qui complète un fait juridique Mariage Deux faits juridiques ne sont pas acquérir à eux-seuls la ( Risque de caractère artificiel : législateur pas favorable nationalité : pour faire acquérir la NF ( Pas d'effet automatique sur la nationalité L'adoption simple : article 21-12 Article 21 : « L'adoption simple n'exerce de plein droit « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une aucun effet sur la nationalité de l'adopté. [...]

[...] ( Obligation : enregistrement auprès du maire commune dans Carte de séjour temporaire : validité 1 an les 3 mois de l'arrivée Carte de résident : validité 10 ans (renouvelable de plein ( Faibles csq : si tarde simplement présumé mois (intérêt droit) future naturalisation) Processus d'intégration dans la société française : nouveauté 2006 Détention TS pas obligatoire pour le citoyen européen Si demande de TS : délivrance obligatoire → Phénomène de « contractualisation » des relations entre Si souhaite exercer une activité professionnelle : TS l'adm° et l'administré obligatoire → Contrat d'accueil unilatéral : refus délivrance si l'étranger pas rempli les conditions ( Impossible d'opposer au citoyen européen la situation de Ex : formation civique (institutions, valeurs de la l'emploi : lorsqu'il souhaite exercer une activité salariée République, place France dans l'Europe) dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur liste établie par l'autorité administrative. Procédure contradictoire : commission départementale du TS saisie par l'administration Droit à un séjour permanent : citoyen souhaitant pérenniser son installation définitive Carte de séjour vie privée et familiale : 11 catégories qui en bénéficient de plein droit ( Nécessité d'une résidence ininterrompue en France pendant 5 Ex : l'étranger marié avec un français ; l'étranger résidant ans en France dont l'état de santé ( Perte du droit au séjour permanent si le citoyen européen B. [...]