Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Thèmes abordés

Tableau, répartition des compétences, Etat, collectivités territoriales, actions sanitaires, actions sociales, aménagement du territoire

Résumé du document

Les actions sanitaires de la commune:
Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les infections sexuellement transmissibles.

Extraits

[...] Services municipaux de désinfection et services Restrictions : La loi de finances communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans pour 2003 a instauré un ticket le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des Protection sanitaire de la famille et de modérateur et un forfait hospitalier activités en matière de vaccination, de lutte à la charge des bénéficiaires. [...]

[...] Culture Entretien et gestion des musées municipaux Entretien et restauration du patrimoine classé ou inscrit n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics Responsabilité des équipements culturels départementaux (bibliothèque centrale de prêt, archives et musées) Inventaire général du patrimoine culturel Organisation et gestion des musées nationaux Entretien et restauration du patrimoine classé ou inscrit n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics Musées nationaux Entretien et gestion des monuments historiques (transferts par loi 13/08/2004) Page 1 Coordination et suivi des actions de développement économique des CT et de leurs groupements par l'élaboration d'un Aides financières aux entreprises dans schéma régional de développement Aides financières aux entreprises dans le cadre le cadre d'une convention avec la économique (renforcée par loi du d'une convention avec la région ou l'Etat ou avec région ou l'Etat ou avec le seul accord 13/08/2004 relatives aux libertés et le seul accord de la région (loi du 27 février 20002 de la région (loi du 27 février 2002 responsabilités locales) portant sur la démocratie de proximité). [...]

[...] départemental de pompiers Elaboration du schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale (loi du 13 août 2004) A leur demande participation au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires Chef de file : Définition et mise en oeuvre de la politique d'action sociale et coordination des actions menées sur son territoire avec l'Etat et aux autres collectivités (loi du 13 août 2004) Actions sociales Prise en charge des prestations légales d'aide sociale : aide sociale à l'enfance Centre communal d'action sociale : aide aux (adoption, soutien aux familles), personnes en difficulté, constitution et fonds d'aides aux jeunes de 18-25 ans transmission des dossiers de demande d'aide (aides et secours temporaires en cas sociale légale et de RMA, institution et versement de besoins urgents), protection d'aides sociales facultatives, création et gestion maternelle et infantile aide aux d'établissements ou de services à caractère social personnes âgées (maisons de retraite, ou médico-social aide aux handicapés (prestations de compensation du handicap, Organisation des transports collectifs hébergement, insertion), lutte contre d'intérêt régional (transports ferroviaires l'exclusion (loi du 13 août 2004) et transports routiers non urbains de voyageurs) Allocation personnalisée à l'autonomie insertion sociale et professionnelle (gestion RMARSA), protection judiciaire de la jeunesse (loi du 13 août 2004) Aménagement d'aires pour les gens du voyage (05/07/2000) Tutelle des établissements sociaux du département Elaboration du Schéma Régional d'Aménagement Du Territoire (Conclusion du contrat de projets avec l'Etat) : Solidarité sociale Aménagement du territoire Programme d'aide à l'équipement rural Il fixe les orientations de la région à moyen terme et précise les localisations des grands équipements et infrastructures (dans le respect des politiques de l'Etat : zones franches urbaines . ) Enseignement artistique professionnel Contrôle Bibliothèque municipale Création et gestion d'établissements artistiques (conservatoires de musique et de danse), financement de salles de spectacles, manifestations culturelles . [...]

[...] paramédicales. Une décision du Comité des droits socuax du Conseil de l'Europe de 2004 a estimé que la France violait Gestion des Services d'Incendie et de à ce titre l'art de la Charte secours (loi 03/05/1996) : corps sociale européenne. [...]

[...] TABLEAU DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE l'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOMAINE LA COMMUNE (lois de transfert de compétences de 1983) LE DEPARTEMENT LA REGION L'ETAT Actions sanitaires Aide médicale d'Etat (aide humanitaire) qui s'est substituée à l'aide médicale départementale depuis le 1er janvier 2000. But : Possibilité d'engager des programmes apporter des soins d'urgence aux régionaux spécifiques de santé publique personnes présentes sur le (convention avec l'Etat) territoire, même en situation irrégulière demandeurs d'asile). [...]