Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l’abrogation des actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

Acte individuel, abrogation, retrait, régime juridique, actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Acte individuel non créateur de droits:
- Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas.
- Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction (CE, 30 novembre 1990, Les Verts) tant que l'acte n'est pas définitif (CE, 30 juin 2006, Société Neuf Télécom).

Extraits

[...] à la demande du à tout moment que l'acte soit destinataire légal ou pas 2. [...]

[...] Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux Réglement Créateur de droits Abrogation Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou non (CE Vannier) Obligation à la demande de tout intéressé ou d'office en cas de réglement sans objet ou illégal ab initio ou suite à des changements de circonstances de fait ou de droit depuis publication de l'acte (loi du 20 décembre 2007) Acte individuel Non créateur de droits Possibilité Possibilité 1. [...]