Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions

Thèmes abordés

Tableau, les dispositions communes à toutes les juridictions, procédures, saisine, juridiction, instruction

Résumé du document

Dispositions communes
- Dispositions communes pour la procédure contentieuse au principal.
- Dispositions communes pour la procédure gracieuse.

Procédure contentieuse
La phase d'instruction du procès dépend des dispositions particulières de la juridiction saisie.

Extraits

[...] Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749. [...]