Tableau sur les différents recours administratifs

Anaelle H.

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Tableau, recours administratifs, demande préalable, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, décision administrative

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Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable.

Sommaire

I. La demande préalable
II. Le recours administratif
III. Le recours administratif préalable obligatoire
IV. Le recours pour excès de pouvoir
V. Le recours de plein contentieux

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Extraits

[...] La demande préalable Les différentes relation avec l'administration A Définition B Articles C Délai D Jurisprudence E Autre F Le recours administratif le recours administratif préalable obligatoire le recours pour excès de pouvoir le recours de plein contentieux Art. L.4 – Aucun texte ne le consacre. Règle jurisprudentielle CE, Orphys (acte détachable = REP). CE, Houillière de Bassin de Lorraine CE, Dame Lamotte – CE Ass., Andréani – CE sect., Commune Sainte Marie – CE, Lafage – CE, Monsieur M – CE, Société Leroy Merlin – CE sect, Houelbreque – CE, Garnier CE, M. Amar Ministère d'avocat obligatoire + on peut y renoncer à l'avance = différence avec le REP Généralement recherche indemnitaire. Légalite interne/Externe. [...]

[...] 431-2 CJA L.4127-7 CRPA – L.412-3 – Réclamation adressée à l'administration décret janvier 1985: contester organisée par un texte. Si le RAPO est les éléctions universitaires -loi obligatoire on ne peut pas faire de juillet 1978: accès aux recours contentieux si il n'a pas été documents administratifs – loi exercé7 1987: matière contractuelle CE, Vinciguerra – CE, Beaulieu – CE, Jacques Mont Mme Ghazi -CE sect., clinique Martinets 1990 – Recours gracieux: on s'adresse à Art.L.410-1 CRPA – Art.L.411CE, Alitalia – CE Réclamation adressée à l'administration l'administration qui a pris la décision; 2 – Art.L.411-7 – Art.R.231-4 – 2 mois pour faire un sect., Monoteau – en vue de régler 1 différend né d'une recours hiérarchique: on s'adresse Art. [...]

[...] Ouahrirou – CE, Piteau – CE, avis – CE, CFDT Lozère Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa poisition. Cette décision est donc attaquable Subjectif: légalité des droits qu'on invoque contre l'administration. (indeminsation) Objectif: juge se prononce sur la légalité d'une situation. (nullité dun acte). [...]

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