Le système d’application de la LAT à Genève

Thèmes abordés

Cantons, grand conseil, référendum, procédure minimale, droit fédéral. plans d'affectation spéciaux, refus provisionnel

Résumé du document

Une caractéristique genevoise c'est que l'on multiplie la législation : le droit genevois est éclaté dans tout plein de lois. Il y a d'autres cantons où l'on a une grande loi sur l'aménagement et les constructions. On a la LAT qui s'occupe du plan et ensuite la loi sur les constructions. Ensuite on a une série de plans particuliers, de lois spéciales pour des plans particuliers.

Extraits

[...] Les autorisations de construire : le régime est largement imposé par le droit fédéral. Par exemple si on veut faire de l'activité dans une zone villa, le critère ce n'est pas du tout le critère très sévère de l'art LAT, c'est un critère beaucoup plus large, il faut que les circonstances le justifient, c'est encore bien plus large que le casual business et pas d'inconvénient grave pour le voisinage. Pour le reste le plan cantonal peut reprendre le droit fédéral Le refus provisionnel Il est possible de geler l'application du droit actuel parce que l'on a en tête une modification du droit. [...]

[...] Il y a un très grand contraste ici par exemple entre Fribourg et Genève Le contenu du plan de zones Ici on va beaucoup plus loin que l'art LAT, on ne se contente pas seulement en la zone de base. Une particularité genevoise intéressante, c'est la zone de développement. Cette zone est une sorte de zone de transition. Genève est un canton qui s'urbanise. Pour contrôler cela, on a prévu un système qui fait entrer progressivement des zones à moindre densité dans des zones plus denses. On colle sur la zone de base une zone de développement qui permet de passer au régime plus dense avec notamment un système de contrôle sur les prix. [...]

[...] Ensuite on a une série de plans particuliers, de lois spéciales pour des plans particuliers. Le plan directeur, à Genève, son mode d'élaboration est participatif mais moyennement démocratique. Le grand conseil va l'adopter, sous forme de résolution, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de référendum. Le plan est quelque chose de complexe, on voit difficilement comment on peut faire un référendum sur un objet qui n'a pas de matière fixe. Sur les plans d'affectation, une caractéristique, c'est le plan de zone cantonal. [...]