Synthèse: la motivation des actes administratifs

Résumé du document

Afin d'accomplir ses missions, l'administration doit disposer de moyens juridiques. Les actes administratifs constituent ainsi l'une des expressions des prérogatives de puissance publique dont est investie l'administration. Le juge administratif peut être amené, lors d'un contrôle de légalité, à vérifier la motivation d'un acte administratif. La motivation d'un acte consiste à faire connaître à son destinataire les motifs de la décision qui le concerne. La motivation est un des critères sur lequel peut s'apprécier la légalité externe d'un acte administratif. Elle conduit l'administration à expliquer par écrit, les motifs de sa décision.
Si l'existence de motifs est impérieuse, la motivation d'un acte administratif est-elle obligatoire ou facultative? Si la règle antérieure à la loi du 11 juillet 1979 est l'absence de motivation (I), l'évolution des relations avec les citoyens et l'émergence de la nécessité d'une plus grande transparence à leur égard a étendu et précisé le champ d'application de l'obligation de motivation des actes administratifs (II).

Extraits

[...] La motivation d'un acte administratif s'avère donc être, en principe, facultative. Le conseil constitutionnel a par ailleurs lui-même rappelé dans une décision du 27 novembre 2001 que les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative d'être motivées Ainsi, en vertu de ce principe, sauf dispositions contraires, le défaut ou l'incomplétude de motivation ne constitue pas en soi une irrégularité sur laquelle pourrait se baser le juge pour annuler un acte administratif. [...]

[...] Les actes administratifs constituent ainsi l'une des expressions des prérogatives de puissance publique dont est investie l'administration. Le juge administratif peut être amené, lors d'un contrôle de légalité, à vérifier la motivation d'un acte administratif. La motivation d'un acte consiste à faire connaître à son destinataire les motifs de la décision qui le concerne. La motivation est un des critères sur lequel peut s'apprécier la légalité externe d'un acte administratif. Elle conduit l'administration à expliquer par écrit, les motifs de sa décision. [...]

[...] Ainsi, la communication des motifs d'une décision concernant le secret de la défense, le secret médical ou encore le secret professionnel, n'est pas obligatoire. En outre, la loi de 1979 admet que l'absence de motivation ne vicie pas une décision implicite dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée (CE décembre 2001, ministre de l'Emploi Mme Farida Delli). Malgré les progrès réalisés en matière de transparence administrative, la loi du 11 juillet 1979 n'a pas créé une obligation générale de motivation des actes administratifs. Même s'il tend à se réduire fortement, le principe de motivation facultative perdure. [...]

[...] - En terme de modalités, la motivation doit généralement être énoncée dans la décision elle-même. Elle peut cependant être également exprimée dans une lettre de renvoi ou dans un document annexe précis (CE décembre 1987, Loyer). En outre, l'autorité administrative ne peut, a posteriori, compléter sa motivation. La loi de 1979 dispose également en son article 5 qu' «une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation Le destinataire est toutefois en droit de demander dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet. [...]

[...] Bibliographie - Guy BRAIBANT, Bernard STIRN, Le droit administratif français, 6e éd. Presses de Sciences Po Dalloz - René CHAPUS, Droit administratif général, Tome 15e éd. Montchrestien - FRIER Pierre-Laurent, PETIT Jacques, Précis de droit administratif, 4e éd. Montchrestien, Paris - Jean-François LACHAUME, Droit administratif, 13e éd. PUF - Jean RIVERO, Jean WALINE, Droit administratif, 20e éd. [...]