synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral

Résumé du document

Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons (4 pages)





Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis.

Dans les 2 cas, le juge administratif a accepté de connaitre de ses mesures et a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ses mesures.



Ainsi, les mesures d'ordre intérieur sont des actes décisoires mais elles ne peuvent être déférées au juge administratif que si elles ont des conséquences juridiques importantes sur les droit et libertés de leurs destinataires.

Elles sont alors qualifiées par la jurisprudence de véritables actes administratifs unilatéraux et on ne parle plus de mesures d'ordre intérieur.



On assiste alors à une réduction des mesures d'ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement.

Au lendemain de l'arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire.



Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l'isolement est un acte administratif faisant grief puisqu'elle a pour effet de priver le détenu d'activité collective.





I) La réduction des mesures d'ordre intérieur

II) L'évolution de la jurisprudence

III) Le mode d'emploi du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Aussi, on comprend mieux le champ d'application des mesures d'ordre intérieur : celles-ci sont limitées à un cadre précis. Dans le domaine des prisons, les décisions de l'administration pénitentiaire prises à l'encontre des détenus étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur alors même qu'elles pouvaient avoir des conséquences sur les conditions de détention (arrêt 27 janvier 1984 Caillol). la réduction des mesures d'ordre intérieur Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. [...]

[...] A contrario, en 2003, dans l'affaire Garde des Sceaux contre Frérot, le conseil d'Etat considérait qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur : il y a donc un revirement de jurisprudence. Désormais, toutes les mesures de placement à l'isolement sont des actes administratifs unilatéraux. Ainsi, le juge administratif va exercer un contrôle croissant sur les décisions de l'administration pénitentiaire dans le sens d'un renforcement des droits et libertés des détenus : il va être le garant des droits et libertés du détenu. [...]

[...] Le Conseil d'Etat reprend la solution dégagée dans l'arrêt Boussouar mais la décision qui est prise est l'inverse de celle prise dans cette affaire : en effet, c'est un condamné qui est transféré d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peine. Le conseil d'Etat considère qu'il faut apprécier la nature et les effets de la décision sur les conditions du détenu sauf si le changement de détention correspond à la situation pénale du condamné. Le conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur : ainsi, cette catégorie n'a pas disparu même si elle fait l'objet d'une réduction drastique. [...]

[...] C'est pourquoi elle considère que c'est une mesure d'ordre intérieur. Il y a donc une divergence de point de vue entre les 2 Cour. Le conseil d'Etat a été saisi en cassation contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris le 14 décembre 2007, Garde des Sceaux contre Boussouar. Il considère que pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu constitue un acte administratif, il y a lieu d'apprécier la nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. [...]

[...] On assiste alors à une réduction des mesures d'ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement. Au lendemain de l'arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l'isolement est un acte administratif faisant grief puisqu'elle a pour effet de priver le détenu d'activité collective. [...]