Les syndicats de communes

Résumé du document

Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs habitants qui y voient un ancrage social indispensable. Cependant, le nombre de communes qui quadrillent le territoire peut donner le vertige tant il diffère de celui observé chez nos voisins européens. Cette situation entraîne un émiettement indéniable qui a été combattu par le passé (cf Loi du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin) sans véritable succès il faut bien l'avouer. Depuis lors, c'est la forme de la coopération intercommunale qui a été privilégiée afin de pallier ces carences. Les syndicats de communes, régis par les articles L.5212-1 à L.5212-34 du C.G.C.T., sont la forme la plus ancienne d'association entre communes dans la poursuite d'objectifs communs. La loi de 1884 en a donné le cadre institutionnel.

Extraits

[...] Le syndicat est créé pour une durée indéterminée ou déterminée liée dans ce cas à l'accomplissement d'une mission. Le syndicat de communes est administré par un organe délibérant : le comité du syndicat. Celui-ci est composé de délégués des communes élus par leurs conseils municipaux à la majorité absolue et à vote secret. Sauf disposition contraire, chaque commune a 2 représentants qui peuvent à défaut être le maire et un adjoint. Les délégués sont rééligibles, mais ne peuvent être employés par l'EPCI en question. [...]

[...] Dans ce cas, le citoyen contribuable en est clairement averti sur les avis d'imposition. Les syndicats ne possèdent aucun pouvoir fiscal en propre. D'autres recettes peuvent être retirées par exemple : -des biens meubles ou immeubles -des subventions -des dons -des emprunts 3. Création, fonctionnement et organes des syndicats de communes Une ou plusieurs communes peuvent être à l'origine de la création d'un syndicat de communes. Pour ce faire, elles saisissent le représentant de l'État (le préfet) dans leur département suite à une délibération (art. L5211-5 du CGCT). [...]

[...] Ils répondent à deux objectifs : respecter l'autonomie respective des communes et mutualiser leurs ressources afin d'assurer de meilleurs services (notamment publics) aux citoyens. Cependant, ces syndicats trouvent leurs limites puisqu'ils ne sont qu'une étape vers plus de coopération intercommunale, voie qui semble avoir beaucoup d'avenir dans notre pays en dépit de problèmes liés aux directives européennes et à l'imprécision du statut de cette coopération intercommunale au cœur de l'édifice institutionnel français relatif aux collectivités territoriales. Bibliographie indicative Concessions des communes et des syndicats de communes Monssarat G. [...]

[...] Des conditions de périmètre d'un seul tenant et sans enclave ainsi qu'un seuil minimal de 50000 habitants sont à satisfaire. L'ensemble des droits, biens et obligations du syndicat est transmis à la nouvelle entité. -La fusion encourage et simplifie le rapprochement des EPCI (dont l'un minimum doit être à fiscalité propre.) Cette fusion doit être pertinente au regard du développement de la zone et ne doit pas porter préjudice aux autres EPCI. Les biens, etc. sont également transférés au nouvel établissement. -la dissolution est soit de plein droit ou motivée. [...]

[...] Les syndicats de communes 1. Introduction Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs habitants qui y voient un ancrage social indispensable. Cependant, le nombre de communes qui quadrillent le territoire peut donner le vertige tant il diffère de celui observé chez nos voisins européens. Cette situation entraîne un émiettement indéniable qui a été combattu par le passé (cf Loi du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin) sans véritable succès il faut bien l'avouer. [...]