Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ?

Résumé du document

Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ? Dissertation de droit administratif





I Le double ordre juridictionnel génère toujours des difficultés sérieuses d'attribution de compétences et favorise une certaine insécurité juridique du fait de la séparation fonctionnelle et organique de juges interprétant et appliquant parfois le même droit alors que la convergence entre les normes de références et les règles de procédure appliquées par les deux juges semble rendre factice aujourd'hui un tel système dualiste :

II Cependant les inconvénients suscités par l'existence d'un double ordre juridictionnel sont à relativiser du fait de mécanismes mis en place pour les éviter et à mettre en balance avec les avantages qu'il implique alors que le fondement initial de la conception française du dualisme juridictionnel reste toujours d'actualité :

Extraits

[...] Plan du sujet Faut-il supprimer le double ordre juridictionnel ? Introduction : Question suscitant un débat essentiellement doctrinal : pas de projet de réforme dans l'agenda politique, déclin des critiques portées à l'encontre de la justice administrative / préoccupation à l'égard de la justice pénale (affaire Outreau). [...]

[...] Des règles de procédure permettent d'assurer le dialogue des juges : Rôle du Tribunal des conflits créé en 1850 mais réellement actif en 1982 ; une 50 d'arrêts par an, des apports essentiels pour le droit administratif, des réussites pour le règlement des conflits (jurisprudence Berkani), procédures de renvoi améliorées en 1960 Plénitude de juridiction du juge pénal (arrêt septfonds + nouveau code pénal) Questions préjudicielles : théorie de l'acte clair pour les éviter Intervention du législateur en cas de difficultés sérieuses : blocs de compétence et assimilation 2. [...]

[...] L'évolution du droit interne et européen tend au développement des normes applicables indifféremment par les deux ordres : Droit européen, norme supérieure au droit traditionnellement appliqué par le juge administratif + Droit ne distinguant pas souvent personnes privées et personnes publiques + Droit directement invocable devant le juge français (cas des directives) Développement des règles de droit privé opérantes devant le juge administratif : droit de la concurrence (CE 1997 Million et Marais), droit de la consommation (CE 2001 Société des eaux du nord) remise en cause d'un droit exorbitant du droit commun 1. [...]

[...] Un modèle justifié sur le plan pratique : Modèle existant ailleurs : présence d'une juridiction spécialisée dans les litiges impliquant des personnes publiques dans de nombreux pays ; différence toutefois sur la séparation organique de cette juridiction Justification du lien particulier entre le juge administratif et l'administration : soupçon de partialité / connaissance de l'administration [exécution des décisions] ; intérêt du rôle consultatif du CE pour la qualité des normes ; lien organique à relativiser [recrutement hors ENA devenu majoritaire, orienté vers des purs juristes] Intérêt de la spécialisation du juge : interprétation et application d'un droit administratif à la fois complexe et particulier Le double ordre juridictionnel reste surtout fondé sur une certaine vision de la séparation des pouvoirs non encore remise en cause de nos jours : Maintien du principe initial issu de l'arrêt TC 1872 Blanco : des personnes morales dotées de prérogatives de puissance publique soumises à un droit spécifique même s'il s'inspire ou assimile des règles de droit privé et au contrôle d'un juge dédié à cette tâche : - notion d'intérêt général agissant comme tierce partie dans le procés devant le JA alors que le JJ tranche le plus souvent le conflit entre deux particuliers ; irreductibilité de l'Etat à un simple particulier - droit conservant ses particularités malgré l'introduction de normes privées ou communautaires (exemple du domaine public) - juge adminsitratif ayant su s'adapter à l'évolution de la société (essor des libertés publiques) tout en préservant le rôle particulier occupé par l'Etat en France Consécration de la justice administrative par le CC [décision 1987 conseil de la concurrence] PFLR sur la compétence du JA pour l'annulation ou la reformation de décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par une personne morale Légitimation toujours actuelle du juge administratif par la spécificité du droit qu'il applique tout en contribuant à sa formation. Conclusion : Au regard de l'ampleur de la réforme consistant à unifier les deux ordres juridictionnels et du gain faible prévisible de celui-ci, et compte tenu de la permanence des fondements institutionnels depuis son origine fondée sur une certaine place de l'Etat en France, la question de la suppression du double ordre juridictionnel constitue toutefois un paradigme pour appréhender l'évolution du droit administratif contemporain, notamment dans ses rapports avec le droit privé et le droit européen. [...]

[...] Question particulièrement d'actualité selon certains : problèmes de compétence plus mal ressentis par les usagers du SP de la justice, convergence entre les deux ordres rendant la séparation factice / pour d'autres faible intérêt de la fusion des deux ordres dont le dualisme a apporté des choses positives et maintien des principes à son origine. I Le double ordre juridictionnel génère toujours des difficultés sérieuses d'attribution de compétences et favorise une certaine insécurité juridique du fait de la séparation fonctionnelle et organique de juges interprétant et appliquant parfois le même droit alors que la convergence entre les normes de références et les règles de procédure appliquées par les deux juges semble rendre factice aujourd'hui un tel système dualiste : Le double ordre juridictionnel reste à l'origine de problèmes d'attribution de compétences et d'une certaine insécurité juridique : 1. [...]