La structure générale du contentieux administratif

Thèmes abordés

contentieux administratif, excès de pouvoir, pleine juridiction, répression, plein contentieux

Résumé du document

L'ouvrage écrit à la fin du XIXe siècle par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) « Traité de la Juridiction administrative » est majeur dans le contentieux administratif, et reste une référence absolue. Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif tel qu'il est aujourd'hui. Laferrière avait classé le contentieux administratif en fonction de la nature et des pouvoirs du juge, étant donné qu'il existait différents types de recours.

Extraits

[...] Le contentieux de pleine juridiction/ plein contentieux Contrairement au recours pour excès de pouvoirs, ce n'est pas un contentieux homogène mais hétérogène. Il va au-delà de la simple annulation de l'acte, de la reconnaissance de l'illégalité de l'acte. Le juge va être amené à reconnaître l'illégalité de l'acte mais aussi prononcer une sanction ou dommage et intérêt, voire substituer sa propre décision à celle de l'Administration juger c'est encore administrer : on annule la décision et la remplace à la décision de l'administration On parle de contentieux mixte : question objectives et questions subjectives. [...]

[...] Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif tel qu'il est aujourd'hui. Laferrière avait classé le contentieux administratif en fonction de la nature et des pouvoirs du juge, étant donné qu'il existait différents types de recours : Le contentieux de pleine juridiction : le juge a deux modes d'actions : > il peut annuler la décision soumise à sa connaissance et prononcer des décisions réparatrices, des condamnations Le contentieux de l'annulation : le juge peut annuler la décision soumise sans rien faire d'autres. [...]

[...] Certains auteurs proposaient de classer le contentieux administratif non plus autour de la question du pouvoir du juge mais autour de la nature de la question posée au juge. La classification a été plus simple mais très imparfaite. Elle consistait à classer le contentieux entre : > les questions objectives : le juge se prononce sur la légalité, le sens d'une décision administrative > les questions subjectives : le juge va dire si la personne a le droit à des dommages intérêts. [...]