Structure du contentieux administratif

Résumé du document

Cours sur la structure du contentieux administratif : contentieux de l'excès de pouvoir, plein contentieux, contentieux de la déclaration et contentieux de la répression. 20 pages

Extraits

[...] Dans un arrêt du 11 septembre 2000 Larrone-Turon le Conseil d'Etat a tiré les conséquences de son incompétence sur certaines matières. Toutefois, ce partage de compétences n'est pas des plus clairs ; toutefois, le Conseil constitutionnel s'est prononcé au sujet du référendum du 29 mai 2005 ; il semble en ressortir que sa compétence exceptionnelle porte uniquement sur les décrets relatifs à l'organisation du référendum et la campagne des électeurs, mais non sur les actes infra-décrétaux (i.e les actes préparatoires, comme les actes pris par le CSA) qui, eux, relèvent due la compétence directe du Conseil d'Etat. [...]

[...] L'exercice d'un REP contre les actes considérés comme détachables d'opérations relevant du contentieux de pleine juridiction Jusqu'au XIXe siècle, les recours contentieux de trois grandes matières qui sont le contentieux électoral, fiscal, contractuel étaient considérés comme formant un tout indivisible, de sorte que les décisions ne pouvaient être contestées que dans le cadre du recours de pleine juridiction (exclusion du REP). Par exemple, on disait du contentieux fiscal qu'il était un contentieux de pleine juridiction par nature Progressivement le juge a admis la possibilité d'un REP contre certaines décisions administratives . Il s'agit de la possibilité d'exercer un REP contre les actes détachables d'actes insusceptibles de faire l'objet d'un REP. A. [...]

[...] La compétence du juge administratif suppose la saisine par le biais du préfet, le juge prononçant des amendes (droit pénal) assorties de condamnations à réparer (responsabilité civile) les dommages causés au domaine public. B. Les juridictions administratives et financières Il s'agit de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, qui peuvent infliger des amendes pour retard aux comptables publics, ou pour gestion de fait par des personnes n'ayant pas qualité pour agir. Il y a également la Cour de discipline budgétaire et financière. [...]

[...] Le conseil d'Etat a ainsi pu créer une nouvelle voie d'accès au juge, en dehors de tout contentieux. On peut également rattacher au contentieux de la déclaration d'autres types de recours : le recours en déclaration de nullité d'un contrat administratif exercé à tout moment par une partie au contrat pour faire constater par le juge que le contrat se trouve affecté par un vice qui l'entachait de nullité dès le départ ; le recours dit dans l'intérêt de la loi (qui permet aux ministres et à eux seuls de saisir à tout moment le Conseil d'Etat pour qu'il déclare un jugement définitif comme entaché d'une erreur de droit sans que cela ait la moindre incidence, par la suite, entre les parties. [...]

[...] La qualification du recours est important parce que les règles de procédure ne sont pas les mêmes : le REP est recevable en première instance sans le ministère d'avocat mais il doit être exercé dans un bref délai de 2 mois ; le recours de plein contentieux est assujetti à l'obligation de la présence d'un avocat, et soit il est enfermé dans le même délai si la décision en cause est explicite (si implicite il n'y aucune date limite pour pouvoir exercer le recours). B. La limitation par l'exclusion du REP : vers une disparition de la jurisprudence Lafarge ? [...]